AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 457

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ohran X..., demeurant ..., 2 / Mme Yazgul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Textile européenne, domicilié ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 4 / du CGEA de Rouen, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

Vu les articles 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes au contradictoire de son mandataire-liquidateur, l'ayant condamné au paiement de diverses sommes à Mme Z... à titre de salaires, congés payés afférents et indemnité de fin de contrat, l'arrêt attaqué énonce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur de ses droits et actions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le

il résulte de la situation des créances du salarié vis-à-vis des articles 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985 que ses demandes sont irrecevables en l'état du dossier ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, même sommairement, sur les éléments de fait et de droit justifiant sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne M. X..., ès qualités, et l'AGS-CGEA aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Team 3, demeurant ... en Baroeul, 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., 2 / M. Bruno X..., 3 / M. Maxence X..., demeurant tous trois ..., ès qualités d'ayants-droit de Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Team 3, société anonyme, demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail.

l'employeur, les juges du fond se sont bornés à relever que les deux sociétés avaient le même gérant et que le papier à en-tête de la société GERD portait la mention "Groupe PIGIER" en caractères majuscules et gras ; qu'en se fondant sur ces seules constatations, juridiquement inopérantes, sans constater ni même rechercher, comme le lui demandait la société dans ses conclusions d'appel, si les conditions légales d'existence d'un groupe étaient en l'espèce réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité, ensemble les articles L. 122-32-28, L. 122-14-3,L. 321-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas déduit l'ancienneté du

par jugement du 9 septembre 1997, le conseil de prud'hommes de Nice, après avoir requalifié le contrat de travail ayant lié M. Z... à la société Sotrav en liquidation judiciaire, a débouté le salarié de ses demandes en constatant qu'il avait été rempli de ses droits ; que sur recours de l'intéressé, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en ce qu'elle a dit que "M. Y... mandataire de M. Z..., présent, indique ne pouvoir assister M. Z... dans l'exercice du recours formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 9 septembre 1997, faute d'éléments, et ne saisit la Cour d'aucune conclusions tant écrites qu'orales" et qu'"en l'absence de conclusions et

l'employeur était fondé à opposer à M. Y... la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le régime de la prescription applicable à une demande déclarée irrecevable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions invoquées, a relevé que la qualification de comptable de l'intéressé, sa rémunération ainsi que sa formation professionnelle étaient conformes aux exigences conventionnelles concernant les emplois administratifs et techniques de niveau V pour lesquels la période d'essai est de trois mois ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs des moyens, notamment sans enfreindre les règles de preuve, que la durée de la période d'essai…

il résulte des pièces versées au débat que par ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 1996, il a été mis fin à la mission de représentant des créanciers de M. Z..., confiée à M. X..., mandataire judiciaire ; Qu'il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause de ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 963 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'ambulancier par M. Z..., lequel a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Alès en date du 22 mars 1994 ; que par nouvelle décision du 16 mai 1995, cette juridiction a arrêté le plan de cession de l'entreprise de M. Z... au profit de M. Y...

par lettre du 17 janvier 1997 pour motif économique ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que MM. Lionel et Sébastien Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 1998) d'avoir dit qu'ils n'avaient pas la qualité de salarié de sorte que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur leurs demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / après avoir elle-même relevé à juste titre "qu'il incombe au liquidateur qui conteste la qualité de salariés d'établir qu'au-delà de ces apparences, il n'existait pas de lien réel et effectif de subordination", la cour d'appel ne pouvait fonder son arrêt sur les motifs que "Mlle Véronique X...... ne justifie d'aucune compétence ou connaissance dans le domaine d'