Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 98-43.566

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2001

Numéro d'affaire

98-43.566

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel Y..., 2 / M. Sébastien Y..., demeurant ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lionel Y..., 2 / M. Sébastien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Epa, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller…