AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 398

par contrat à durée déterminée du 16 mars 1998 au 15 mars 2000 ; qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'Etat le 1er avril 1998 ; que par lettre du 11 juin 1998 l'employeur a licencié la salariée à compter du 7 juin 1998 pour incompatibilité d'humeur avec le personnel de service ; que la salariée, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que le contrat ne précisait pas qu'il se

il résulte des pièces versées aux débats qu'un examen comparatif du montant des commissions perçues en 1987 par M. Y... prédécesseur de M. X... et de celui perçu en 1989 par celui-ci montre que le montant perçu par lui était inférieur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qu'elle a été l'importance en nombre et en valeur de la clientèle créée, apportée ou développée et sans préciser si les modalités du commissionnement étaient identiques pour les deux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de clientèle l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Mulhouse était incompétent pour connaître de l'action introduite par M. X...

considérant que le désistement de M. X... devant le conseil de prud'hommes était sans effet faute d'une acceptation de l'AGS, qui avait présenté une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 395 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale l'acceptation du désistement est nécessaire si le défendeur a formé une demande reconventionnelle au moment où le demandeur se désiste ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande de l'AGS tendant au remboursement des sommes qu'elle estimait avoir versées indûment à l'intéressé était antérieure au désistement de ce dernier, a pu refuser de faire produire effet à ce désistement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fixé les…

M. X... a demandé à son employeur de lui payer une indemnité prévue en ce cas, puis a saisi le juge prud'homal d'une demande en résolution de son contrat de travail ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur, suivie de l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, le 4 août 1998, il a été licencié le 29 septembre 1998 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; que M. X... a alors demandé au cessionnaire la poursuite de son contrat de travail, avant d'être licencié le 6 avril 1999 par ce nouvel employeur, pour fautes lourdes ; que l'instance prud'homale suivant son cours, M. X... a demandé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'indemnités, de salaires et de dommages et intérêts ;

l'employeur d'une de ses obligations ; Mais attendu que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en application de l'article L.

par lettre du 6 mars 1998, M. Pierre-Alain X... faisait lui-même état de son impossibilité de travailler tant à Mont-de-Marsan qu'à Bordeaux ; que, dès lors, aucun salaire ni remboursement de frais n'était dû à M. Pierre-Alain X... ; qu'en tout état de cause, M. Pierre-Alain X... n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui accordent au salarié un délai de deux mois dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé pour saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, il n'est pas établi par M. Pierre-Alain X... qu'il ait effectivement travaillé de façon régulière pendant cette période ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à un rappel de salaire ni à des frais professionnels ;

En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification du contrat de travail, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AGS CGEA Ile-de-France Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

l'employeur, la garantie de l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail qu'à la condition que cette rupture intervienne dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; d'autre part, qu'après la liquidation judiciaire de l'employeur la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement d'ouverture ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé au mois d'octobre 1998 par M. Y..., en qualité de boucher, a été licencié le 22 mai 2001 pour motif économique par le liquidateur

par lettre du 5 septembre 1998 ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, auquel elle reprochait divers manquements à ses obligations, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de créances indemnitaires ; que l'employeur a été ensuite placé en redressement puis en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts alloués à la salariée relevaient de sa garantie alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de la