Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 01-46.953

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2004

Numéro d'affaire

01-46.953

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et 3 du Code du travail ; Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et 3 du Code du travail ; Attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, la garantie de l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail qu'à la condition que cette rupture intervienne dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; d'autre part, qu'après la liquidation judiciaire de l'employeur la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement d'ouverture ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé au mois d'octobre 1998 par M. Y..., en qualité de boucher, a été lice…