Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2004, 02-42.648

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2004

Numéro d'affaire

02-42.648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2002), M. X..., se prétendant dire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2002), M. X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail et en obtenir l'avance par l'AGS ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Semanor, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de M. X... devant le conseil de prud'hommes était sans effet faute d'une acceptation de l'AGS…