Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées8 546
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

8 546 décisions
133

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 426 924,73 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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134

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04047

Cour d'appel

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04047

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 19 602 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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135

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 27 octobre 2026, 26/02331

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de l'affaire n° RG 26/02331. L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 27 octobre 2026, 26/02331

La cour ordonne la radiation de l'affaire n° RG 26/02331. L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. La présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

136

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048

Cour d'appel

Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04048

Le départ à la retraite de M. [L] [D] [O] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [l] [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 53 611 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

Cour d'appel

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 86 839,46 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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138

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02852

Cour d'appel

La cour rejette la demande au titre des congés payés afférents. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02852

La cour rejette la demande au titre des congés payés afférents. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

139

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Total partiel des postes identifiés : 49 624,83 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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140

Conseil de Prud'hommes de Dijon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00019142

Conseil de prud’hommes

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] une créance de Monsieur [U] [D] au titre des frais bancaires consécutifs à la saisie. La relation de travail entre Monsieur [U] [D] et la société [1] est réputée conclue à durée indéterminée à compter du 27 juin 2022. La société [1] a manqué à ses obligations en mettant à disposition de Monsieur [D] un véhicule dépourvu d'assurance. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Dijon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00019142

Le conseil fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] une créance de Monsieur [U] [D] au titre des frais bancaires consécutifs à la saisie. La relation de travail entre Monsieur [U] [D] et la société [1] est réputée conclue à durée indéterminée à compter du 27 juin 2022. La société [1] a manqué à ses obligations en mettant à disposition de Monsieur [D] un véhicule dépourvu d'assurance. La garantie de l’AGS reste soumise aux limites prévues par le dispositif.

141

Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00015176

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient le licenciement de Monsieur [T] [M] notifié le 04 novembre 2024 sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire de toutes ses demandes. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00015176

Le conseil retient le licenciement de Monsieur [T] [M] notifié le 04 novembre 2024 sans cause réelle et sérieuse. Le conseil déboute la société [1], représentée par LA SELARL [X] [P], prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité es qualité de liquidateur judiciaire de toutes ses demandes. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

25 859,48 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Conseil de Prud'hommes de Louviers, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00008662

Conseil de prud’hommes

Le conseil retient le licenciement abusif, donc sans cause réelle et sérieuse mais écarte le caractère dissimulé. Le conseil fixe au passif de la liquidation de la société [11] des créances de Monsieur [F] [Z] à titre d'indemnité kilométrique et de remboursement de péages et de billets de train. Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Louviers, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00008662

Le conseil retient le licenciement abusif, donc sans cause réelle et sérieuse mais écarte le caractère dissimulé. Le conseil fixe au passif de la liquidation de la société [11] des créances de Monsieur [F] [Z] à titre d'indemnité kilométrique et de remboursement de péages et de billets de train. Le conseil déboute Monsieur [F] [Z] de sa demande indemnitaire à titre de travail dissimulé. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

143

Conseil de Prud'hommes de Louviers, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00008674

Conseil de prud’hommes

Le conseil juge le licenciement abusif donc sans cause réelle et sérieuse. Le conseil fixe au passif de la liquidation de la société [7] une créance de Monsieur [G] [M] à titre des congés payés sur la période du 22 au 25 juin 2024. Le conseil ordonne de remettre à Monsieur [G] [M], les documents de fin de contrat conformes à la présente décision : Bulletins de salaire Attestation France Travail Certificat de travail Solde de tout compte. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Conseil de Prud'hommes de Louviers, 26 octobre 2026, Affaire n° 2025-00008674

Le conseil juge le licenciement abusif donc sans cause réelle et sérieuse. Le conseil fixe au passif de la liquidation de la société [7] une créance de Monsieur [G] [M] à titre des congés payés sur la période du 22 au 25 juin 2024. Le conseil ordonne de remettre à Monsieur [G] [M], les documents de fin de contrat conformes à la présente décision : Bulletins de salaire Attestation France Travail Certificat de travail Solde de tout compte. Le dispositif précise la garantie de l’AGS.

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