Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1590

par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois ; que le 6 mars 2006 a été établi entre les parties un contrat de travail ne comportant plus aucune référence à la période d'essai ; que le 10 mars 2006, la société notifiait la rupture du contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail, conclu par les parties postérieurement à la lettre d'engagement et dernier état de leur accord, ne contenait aucune mention d'une quelconque période d'essai ; qu'en retenant cependant l'existence d'une période d'essai, au motif inopérant que la

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la société Axa France a respecté son obligation de reclassement et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur a proposé deux postes sédentaires n'impliquant pas de déplacements, l'un dans la région parisienne, l'autre à Lyon, sans perte de salaire et avec aménagement de poste si nécessaire et que ces offres sont loyales, retient, d'une part que si cela avait pour conséquence d'obliger M. Y... à quitter Albertville, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par des mesures telles que des mutations, d'autre part qu'elle n'

Il résulte de ces dispositions le service d'une rente pour le salarié percevant une pension pour un taux d'incapacité de 20 à 50 % (article 8.4.2 de l'annexe 1 de l'accord du 28 mai 2000). Percevant une rente pour une incapacité de 40 %, à compter du 20 janvier 2003, alors que la relation était encore en cours, Madame X... devait en bénéficier. La société PFIZER n'a pas daigné répondre à sa demande portant sur l'indemnisation résultant de l'article précité (lettre de son conseil du 19 mars 2004). Elle élude encore cette problématique. Madame X... évalue la rente qui aurait dû lui être versée à la somme de 252.031,68 euros, déduction faite de celle versée par la sécurité sociale. Cette estimation conforme à l'accord précité n'est pas contestée, à titre subsidiaire, par la société PFIZER.

il résulte d'un courrier électronique du 31 mai 2005 que l'intéressé, pressenti pour suivre un stage intitulé "commercial pour cadres non commerciaux", a d'ailleurs lui-même demandé à suivre un stage de "formation ingénieurs d'affaires", dont il a bénéficié en octobre et novembre 2005 ; que l'étape suivant la formalisation de l'offre innovation, qui devait être terminée à fin mars 2006, étant le développement d'un chiffre d'affaires permettant de pérenniser cette offre, le salarié a accepté, aux termes de l'entretien d'évaluation du 8 mars 2006, les objectifs quantitatifs suivants : 30% de production (64 jours) et 250.000 euros de chiffre d'affaires avec une PVM de 1.539 euros ; que si la vente est ainsi devenue prépondérante dans l'activité de M. X.

la salariée a été en arrêt de travail et a été remplacée par la surveillante générale Mme Z..., qui a assumé provisoirement les tâches les plus courantes en même temps que celles de son poste avant de la remplacer définitivement le 1er janvier 2004, M. A...

considérant que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de reclassement bien qu'ayant interrogé toutes les autres directions régionales sur l'existence d'un poste de travail compatible avec les préconisations du médecin du travail, au motif inopérant que la rapidité des réponses négatives excluait une réelle volonté de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte doit être exclusivement recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que la société LIDL faisait valoir que compte tenu de l'organisation du travail dans le magasin selon le système de polyvalence destiné à répartir les tâches

Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 décembre 1993 en qualité de conseillère téléphonique par la société Neckermann, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Walz France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé ; qu'après avoir refusé le 12 mars un poste d'ouvrière emballeuse, l'employeur l'a licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les raisons médicales invoquées par la salariée au soutien

Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, portant

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA devant le Conseil de Prud'hommes de FORBACH aux fins d'obtenir l'annulation de trois avertissements, un rappel de salaire pour heures supplémentaires , un rappel de prime d'ancienneté , une indemnité réparatrice d'un préjudice au titre de la prise en charge des cotisations complémentaires maladie et prévoyance et un remboursement de frais kilométriques qui ont donné lieu à un jugement de débouté des prétentions du demandeur, laquelle décision a fait l'objet d'un appel par Monsieur Y... et, à hauteur de Cour, d'une décision de radiation par ordonnance du 15 janvier 2007. Cette instance n'a jamais été reprise. Monsieur Rodolphe Y... a fait attraire son employeur la société ZWF SA

il résulte de ce texte que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour dire que la salariée avait été victime de harcèlement moral, l'arrêt retient que la charge du budget lui avait été retirée sans explication de même que deux dossiers qu'elle traitait antérieurement ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la responsabilité du budget marketing avait été confiée à la salariée en raison du congé maternité de sa

la salariée pour laquelle l'arrêt de travail a été une « libération » ; qu'il n'existe aucun motif de mettre en doute la sincérité de ces témoins ; que le refus de José A... de répondre à la sommation interpellative diligentée par huissier de justice à l'initiative de l'employeur n'est pas de nature à ôter crédit à son témoignage ; qu'Yvonne X... produit ensuite les pièces suivantes ; deux attestations délivrées par Christian E..., ancien salarié retraité de l'entreprise, et Rosana F..., affirmant l'un que Rémi Z...