Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1294

par courrier du 10 mars 2010, interrogé son employeur sur la qualification, la rémunération et l'adéquation des deux postes proposés à son état de santé, sans recevoir de réponse, et n'avoir pas refusé les postes ; mais interrogé sur leur contenu et leur compatibilité avec son handicap ; qu' en s'abstenant de vérifier que la société PAGES JAUNES avait effectivement répondu à ces interrogations mettant ainsi la salariée en mesure d'accepter ou de refuser de manière éclairée les propositions de reclassement qui lui avaient été faite, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ET ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de l'obligation de

par courrier du 10 décembre 2007 pour inaptitude définitive à son poste de travail, refus d'accepter l'une des propositions de reclassement et impossibilité de la reclasser ; que, sur la législation applicable, Mme X... soutient qu'elle a été victime d'un accident du travail après lequel elle n'a jamais repris son travail ; qu'elle aurait dû bénéficier de la législation protectrice des accidents du travail, peu important que son contrat ait été transféré pendant son arrêt de travail ; que la société Score Services réplique que lors de la reprise du contrat Mme X...

considérant que le respect de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 janvier 2013 constitue un motif d'intérêt général motivant le rejet de la demande ; que, par requête déposée le 21 août 2013, des salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 23 juillet et 6 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2326-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que, comme l'a rappelé le

par déclaration enregistrée au greffe le 11 juillet 2013 et concerne la désignation de JL M... en tant que DSC par la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC effectuée le 26 juin 2013 ainsi que le reconnaît l'employeur dans ses écritures ; que le délai de contestation est de 15 jours à compter de la désignation, soit à partir du lendemain de la date nécessairement le 10 juillet 2013 au soir, et la requête est forclose ; la désignation doit être considérée comme étant purgée de tous vices et doit donc être confirmée ; 4) AU VISA du jugement du 11 octobre 2013, (RG n° 11-13-633 ; 11-13-739 et 11-13-699) aux motifs duquel, les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la…

par déclaration au greffe en date du 13 août 2013, la société Sécurité protection a demandé l'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement aéroport de Nice, Côte d'azur, en invoquant, d'une part, que le site de désignation ne constituait pas un périmètre d'établissement distinct et, d'autre part, le caractère frauduleux de la désignation ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes et reconnaître l'existence d'un établissement distinct, le tribunal d'instance énonce qu'il n'est pas contesté que le site de l'aéroport de Nice, qui ne constitue pas un établissement distinct au sens légal, est rattaché à la direction régionale de Toulouse de cette société et

par requête du 14 octobre 2013, la SNI a demandé au tribunal l'annulation de ces trois désignations ; que le syndicat CGT Filimmo, Mme X... et M. Y... ont demandé l'annulation de la désignation de M. A... et que le syndicat CGT UES Efidis et M. A... ont demandé l'annulation de la désignation d'un des deux représentants du personnel désignés par le syndicat CGT Filimmo ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. Y..., le tribunal retient que, par lettre du 30 décembre 2013, la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution a décidé par souci d'équité d'attribuer un siège à chaque candidat, que le syndicat CGT Filimmo conteste cette décision, en estimant qu'une autre fédération avait une compétence concurrente mais qu'il n'a pas

par courrier daté du 14 novembre 2013, la Fédération CGT des syndicats du personnel de banque et de l'assurance a désigné monsieur Claude X... en qualité de délégué syndical central de la Société Marseillaise de Crédit en remplacement de monsieur Bernard Y... ; que la Société Marseillaise de Crédit emploie moins de 2.000 salariés et il est mentionné, tant par l'accord d'entreprise du 19 mars 2001 intitulé « droit des représentants du personnel » que par l'avenant à cet accord portant « sur les conditions d'exercice du droit des représentants du personnel » du 12 juillet 2012 que la Société Marseillaise de Crédit est « constituée d'une entreprise à établissement unique, ce qui signifie que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l'entreprise » ;

considérant que la baisse de l'activité immobilière du fait de la crise immobilière justifiait son licenciement économique dès lors qu'elle était particulièrement affectée par cette situation dans la mesure où elle travaillait essentiellement avec les agents immobiliers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X...; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement de Mme X...faisait état d'emprunts bancaires souscrits par les notaires dont le capital était non déductible et le capital en cours de remboursement ; qu'en relevant que l'employeur avait pris des mesures concrètes pour soulager sa trésorerie en

par courrier circonstancié le 17 mars 2008 ; qu'elle soutient que le point de départ doit être fixé à cette date car ce n'est qu'à ce moment que l'employeur a pu procéder à un examen approfondi des différents reproches adressés par la salariée et rechercher les éléments de réponse nécessaires ; que cependant il n'est pas contesté que le directeur général M. Z... a pris connaissance immédiatement de ce message électronique puisqu'à 23H il en a accusé réception en notant « to discuss tomorrow » soit « à discuter demain » ; que si l'appréciation sur le fond des reproches formulés par la salariée pouvait sans doute demander un certain délai, en revanche l'employeur était parfaitement en mesure d'apprécier immédiatement son attitude présentée comme

par contrat à durée indéterminée le 8 août 1982 en qualité d'ouvrier agricole ; que courant 2009, son employeur a envisagé de cesser son activité agricole et qu'il a confié l'exploitation de ses terres à la société Domaines Listel ; que le 19 août 2009, M. Y... a démissionné de son emploi et conclu le même jour un contrat de travail avec la société Domaines Listel ; que revendiquant une ancienneté depuis 1977 auprès de la société Domaines Listel ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de M. X..., le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son

l'employeur de M. X... et n'est pas l'auteur de son licenciement./ Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes » (cf., arrêt attaqué, p. 3) ; ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail n'excluent pas l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail dans les cas où elles sont applicables, c'est-à-dire en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, et, donc, dans le cas du transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ;

il résulte des pièces produites au dossier qu'à la suite de sa maladie professionnelle, et à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, Mme Y... a été déclarée, le 15 juillet 2008, inapte définitivement à son poste de cafetière par le médecin du travail, la fiche d'aptitude médicale indiquant "pas de reclassement" ; que par courriel du lundi 28 juillet 2008, l'employeur a demandé au délégué du personnel, alors en vacances, son avis sur la possibilité d'un reclassement de Mme Y..., déclarée inapte à son poste en cafetière, dans un poste d'un autre service de l'établissement, en lui joignant son CV ; que le délégué, lui-même chef de réception, a répondu par courriel du mardi 5 août à 19h55 qu'il n'y avait aucun poste à proposer à l'intéressée à