Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 845

Tout salarié ayant immédiatement droit aux prestations en cas d'accident du travail, c'est l'employeur au service duquel l'accident a eu lieu, qui est seul tenu des remboursements mis à sa charge dans le cas prévu à L'article L 161 du Code de la sécurité sociale.

En vertu des articles 8 et 19 de la convention collective des officiers de la marine marchande, l'officier licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de service. Fait une inexacte application de ces textes le jugement qui pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prend en compte la période pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu par la prise en charge par la caisse de prévoyance des marins, jusqu'à la décision d'inaptitude.

Si l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 interdit à la caisse primaire de suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime d'un accident du travail tout ou partie de son salaire, l'obligation légale ainsi édictée est nécessairement limitée dans sa portée par la subrogation de plein droit dans les droits de la victime que le même texte institue au profit de l'employeur lorsque le salaire est maintenu en totalité. En conséquence, si la caisse, tenue de verser à l'employeur subrogé de plein droit, le montant des indemnités journalières sans avoir à obtenir l'accord de l'assuré, en a effectué le règlement à l'employeur tout en payant simultanément ce montant par erreur à la victime, celle-ci, qui les a perçues indûment, est seule tenue de les restituer à la caisse.

Lorsqu'il résulte d'un arrêt pénal qu'un accident mortel du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, n'était pas uniquement dû aux fautes de celui-ci, mais était pour un tiers imputable à celles commises par le constructeur de la passerelle d'où était tombée la victime, les juges du fond ne peuvent accorder à la veuve, déjà partiellement indemnisée par la condamnation de ce tiers, la majoration maximale de sa rente.

L'article 11 de la loi du 21 avril 1898 prévoyant un recours de droit commun de la victime du travail maritime ou de ses ayants droit contre l'armateur en cas de faute lourde de celui-ci, a été abrogé par l'article 11 de la loi du 29 décembre 1905, les règles différentes édictées par ces textes ne pouvant recevoir immédiatement application.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un docker, blessé par la chute de galiotes non verrouillées, alors qu'il participait au déchargement d'un cargo, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond que le chef d'équipe substitué à l'employeur n'avait pu obtenir du commandant du navire le concours de l'équipage à défaut duquel il lui était impossible de faire fixer ou enlever les galiotes, ce qui était de nature à atténuer la gravité de sa faute.

Constitue un accident du travail la chute faite par un salarié à la fin de sa journée de travail, dans un escalier d'accès à un passage conduisant à l'usine, dès lors que si cet excalier était situé hors du périmètre de l'usine, l'empoyeur avait à son égard une obligation d'entretien total, ce dont les juges du fond pouvaient déduire qu'il était situé sur une voie d'accès assimilable à une dépendance de l'usine.

Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre société admise au règlement judiciaire, la majoration de 50 % de la cotisation d'accident du travail notifiée à cette dernière société pour l'établissement en cause, jusqu'à exécution de différentes mesures de prévention, au motif qu'il s'agissait d'une "entreprise nouvelle", sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse faisait valoir que la nouvelle société était gérée par les mêmes personnes que celles qui avaient dirigé la société en cessation de paiement, en sorte que, connaissant les risques de l'exploitation, quelles que soient les modifications intervenues dans sa situation juridique, elle était…

Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, celle des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ne sauraient s'appliquer à des accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, quelle que soit la durée du préjudice subi. Et l'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale n'apporte aucune dérogation à cette règle.

Constitue un accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un inspecteur des ventes au cours d'une tournée d'inspection, immédiatement après qu'il ait arrêté sa voiture, sur le trajet même de la mission qu'il était en train d'accomplir, mission qui n'avait pas, du seul fait de cet arrêt, été interrompu, peu important dès lors, que l'intéressé eût l'intention, au cours de cette halte, de prendre à son bord des passagères.

Le salarié qui n'ayant pas justifié de son absence a été considéré comme démissionnaire par son employeur, ne peut être débouté de son action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait fait qu'appliquer la convention collective alors qu'une convention collective ne peut restreindre les droits que le travailleur tient de la loi et que le salarié avait justifié son absence et n'avait jamais manifesté l'intention de démissionner.

Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette époque, et même s'il est dans l'impossibilité de reprendre sa profession, son taux d'invalidité après consolidation étant sans effet sur l'attribution desdites indemnités.