Cour de cassation · 26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, KARADJIAN, INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME L'OPINION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE D'INSPECTION QU'IL EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR; QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT TANDIS QUE KARADJIAN VENAIT D'ARRETER SA VOITURE DANS L'INTENTION D'Y FAIRE MONTER DEUX PASSAGERES; QU'EN ARRETANT AINSI SON VEHICULE SANS NECESSITE IMPERIEUSE, IL AVAIT FAIT UN ACTE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET INTERROMPU L'EXECUTION DE SA MISSION;

ATTENDU, CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT IMMEDIATEMENT APRES L'ARRET DE LA VOITURE, SUR LE TRAJET MEME DE LA MISSION DE KARADJIAN ETAIT EN TRAIN D'ACCOMPLIR, MISSION QUI N'AVAIT PAS - DU SEUL FAIT DE CET ARRET - ETE INTERROMPUE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'INTERESSE EUT L'INTENTION AU COURS DE CETTE HALTE, DE PRENDRE A SON BORD DES PASSAGERES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.