Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 846

Encourt la cassation l'arrêt ordonnant avant dire droit une expertise technique afin de vérifier si l'accident du travail subi par un salarié, lequel avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, lui avait laissé une incapacité permanente partielle, alors que, la caisse ayant notifié à la victime qu'elle estimait ses blessures consolidées sans incapacité permanente partielle, cette décision était devenue définitive, l'intéressé n'ayant pas formé de recours devant la Commission régionale d'invalidité dans le délai d'un mois qui lui était alors imparti.

Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a fait la déclaration d'accident du travail dans le délai prescrit, faute de quoi la caisse est en droit de demander le remboursement des prestations versées par elle.

La faute inexcusable de l'employeur ne présente pas les mêmes caractères que la faute pénale, et sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la déclaration préalable de celle-ci. Par suite, la plainte avec constitution de partie civile de la veuve de la victime ne peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.

En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune date précise n'avait été prévue, les juges du fond en ont justement déduit qu'il avait été engagé en vertu de contrats distincts à durée déterminée.

Il résulte des articles 7 et 8 du décret du 29 juin 1973 que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée ou lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de travail d'une durée au moins égale à dix jours, la caisse doit faire procéder dans les vingt-quatre heures à une enquête dans les formes prescrites. Aucune disposition ne restreint cette obligation, au seul cas où le caractère professionnel de l'accident est invoqué dans une déclaration faite à la caisse et non à une date ultérieure par un autre procédé, telle qu'une assignation en justice.

Les dispositions de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 faisant obligation à la caisse de faire connaître sa décision sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai de quinzaine à partir du jour où elle a eu connaissance de celui-ci, ne sont applicables que lorsque ce caractère professionnel a été invoqué. Tel n'est pas le cas lorsque les ayants droit de la victime n'ont formulé qu'une demande de renseignements.

Lorsque, à la suite d'un arrêt imputant un accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, arrêt ultérieurement cassé, sur le pourvoi de l'employeur, les parties avaient signé une convention fixant au maximum le montant éventuel de la majoration de rente, l'exécution à cet égard de la décision de la Cour d'appel par l'employeur, nonobstant le pourvoi formé par lui, ne pouvait valoir à elle seule, de manière non équivoque, acquiescement ou reconnaissance de l'existence de la faute inexcusable dont l'employeur continuait à soutenir l'inexistence devant la Cour de cassation. L'arrêt rendu sur renvoi ne peut donc, sans dénaturation, déclarer que cette convention, conclue sans condition ni réserve, avait mis fin au litige.

En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui n'ont pas été modifiés ultérieurement.

En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la caisse à la victime, doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers en tous ses éléments, peu important qu'il ait pu être totalement ou partiellement réparé par le versement des prestations de sécurité sociale ou par un complément de salaires. Pour déterminer l'indemnité réparatrice de l'incapacité temporaire totale de la victime, il y a donc lieu d'inclure les sommes versées à titre de complément de salaires par l'employeur.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il regagnait son poste de travail après avoir participé à un don du sang effectué par le centre national de transfusion sanguine, avec l'accord de l'employeur qui avait incité son personnel à y participer, dans les locaux mêmes de l'entreprise et pendant le temps du travail rémunéré, c'est-à-dire en un lieu où l'employeur exerçait nécessairement sa surveillance et son autorité auxquelles la victime ne s'était pas soustraite.

Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, la portée de l'expertise technique déjà ordonnée et la possibilité de prescrire une nouvelle expertise judiciaire, qui étaient en discussion, constituant une question de fond sur laquelle les premiers juges s'étaient prononcés.

Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que l'inscription de points gratuits de retraite pour les victimes d'accident du travail cesse lorsque l'intéressé obtient avant soixante-cinq ans une pension de vieillesse des assurances sociales pour inaptitude au travail. Cette disposition s'applique à un participant qui, victime d'un accident du travail antérieurement à la délibération, a obtenu, postérieurement à celle-ci, une pension de vieillesse liquidée par la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail.