Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979, 77-14.415

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Textes cités

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L. 472-2Code du travail

VU LES ARTICLES L. 472-2, 2E ALINEA, ET L. 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

Référence à consolider

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/04/1979
Numéro d'affaire: 77-14.415

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Cour de cassation Primes / variable Accident du travail / maladie professionnelle

Résumé

Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a fait la déclaration d'accident du travail dans le délai prescrit, faute de quoi la caisse est en droit de demander le remboursement des prestations versées par elle.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 472-2, 2E ALINEA, ET L. 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A CONNAISSANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES 48 HEURES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME; QUE, SELON LE SECOND, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A CONTREVENU A CES PRESCRIPTIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINOTERIES RAYMOND AYANT DECLARE LE 9 DECEMBRE 1976 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER MASSAT LE 29 NOVEMBRE 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 822,79 FRANCS VERSEES PAR ELLE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, RETENU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT IGNORE L'ACCIDENT AVANT LE 8 DECEMBRE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION, EN REVANCHE, LA CAISSE N'EN AVAIT PAS DEMONTRE LA FAUSSETE ET QU'AINSI UN DOUTE SUBSISTAIT QUI NE PERMETTAIT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 504; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT FAIT LA DECLARATION D'ACCIDENT DANS LE DELAI PRESCRIT ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARIEGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.

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Détail de la décision