Cour de cassation · 2 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, L. 468-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ET L. 418-1 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES INDEPENDAMMENT DE LA MAJORATION DE RENTE QU'ELLE RECOIT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE DEMANDER A CELUI-CI LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES QU'ELLE A ENDUREES, DE SES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT POINT AVAIT ETE VICTIME LE 10 DECEMBRE 1975 AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR VAGANAY ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 POUVAIENT S'EN PREVALOIR DES LORS QU'ELLES AURAIENT REMPLI ET CONTINUAIENT A REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE NE S'APPLIQUAIT PAS A UN TEXTE REGISSANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI SE PERPETUAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ACCORDANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL IMPUTABLES A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS NOUVELLES, NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES ACCIDENTS ANTERIEURS, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU PREJUDICE SUBI, ET ALORS QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.