Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 844

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime le salarié d'une agence bancaire alors qu'il avait quitté le lieu de son travail pour aller acheter dans un magasin voisin des denrées alimentaires qu'il devait consommer à l'agence où une pièce avait été aménagée à cet effet par l'employeur, un tel accident ne pouvant être considéré comme survenu au cours d'un trajet entre le lieu du travail et celui où le travailleur prend habituellement ses repas.

C'est à tort que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'accident dont une personne a été victime en aidant un exploitant agricole dans des travaux de débroussaillage, au motif que cette aide était amicale et bénévole et qu'il n'existait aucun lien de subordination, alors que le fait que la victime ne fût pas agriculteur et eût agi par complaisance n'excluait pas qu'elle eût été un collaborateur occasionnel au sens de l'article 1144 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 avril 1972.

Justifie sa décision retenant la faute inexcusable du chef d'équipe substitué à la direction, à l'origine d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, tombé d'un toit qu'il réparait, alors qu'il avait mis le pied sur une plaque d'isolation thermique qui céda sous son poids, la Cour d'appel qui relève que la victime se présentait pour la première fois au chantier et que la cause déterminante de l'accident résidait dans le fait que le chef de chantier ne s'était nullement assuré de la façon dont les consignes de sécurité étaient respectées et exécutées, que notamment les filets de protection qui avaient été enlevés pour effectuer une manoeuvre n'avaient pas encore été remis en place et que la victime, d'une part, n'était munie ni de ceinture de sécurité ni d'un autre moyen de protection, et, d'autre…

Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que si la victime contribuait aux charges de ses parents avec lesquelles elle vivait, son père dont la femme ne travaillait pas, disposait de ressources comprenant notamment un salaire supérieur au SMIG et une rente accident du travail.

A supposer même que l'existence d'un traumatisme sonore allégué par un salarié à l'appui de sa demande de prise en charge de troubles auditifs au titre professionnel, eût été établie, la décision de rejet des juges du fond est justifiée par les conclusions claires et précises d'une expertise technique, relevées par eux, d'où il résultait qu'il était impossible d'affirmer que les troubles en cause, apparus plusieurs mois après, fussent imputables à cet accident, en l'absence de lésion médicalement constatée à cette date.

Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.

En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et précisant que cet avantage serait réduit ou compensé du montant des avantages éventuels en matière de décès, d'invalidité, de fin de contrat ou de retraite, l'employeur a pu déduire du capital ainsi versé à des salariés licenciés le montant des cotisations patronales réglées en vue de la constitution d'une retraite complémentaire, les sommes dues au titre du plan et au titre d'une retraite complémentaire, bien que versées selon des modalités différentes ayant le même objet, celui de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la cessation de son contrat de travail.

Lorsque le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l'employeur, pour le remboursement des compléments de salaires versés pendant la période d'incapacité temporaire, seraient réparties au marc le franc, alors que l'employeur, non appelé en cause, n'avait présenté aucune demande à cet égard.

La victime d'un accident du travail est, en vertu des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale, privée de tout recours contre son employeur et n'a d'action, sur le fondement de la responsabilité du tiers, qu'à concurrence de la part du préjudice dépassant celle qui eût pu être mise à la charge de son employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun.

La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité bénéficiant également d'une rente allouée pour un accident du travail antérieur, la date d'arrêt de travail suivi de l'invalidité qui a provoqué l'attribution de la pension, et non celle de l'accident du travail.

Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il résulte que le suicide n'avait pas été un acte réfléchi et conscient, mais la conséquence directe, selon un processus médicalement reconnu, des troubles neuro-phsychiques dus à l'accident.

Lorsqu'un salarié, travaillant à la construction d'un bloc d'immeubles, est tombé du quatrième étage d'un bloc voisin à la suite de l'effondrement d'un garde-fou barrant une ouverture, les juges sont fondés à écarter la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que celui-ci avait achevé ses travaux au lieu de l'accident, que, si le personnel continuait à y passer et si l'employeur n'était pas dispensé d'y veiller à la sécurité, cette obligation ne pouvait être aussi rigoureuse en un lieu qui passé sous la direction d'autres entreprises, n'était plus qu'un simple passage pour le personnel dudit employeur.