Cour de cassation · 5 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-12.584

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

5 juillet 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE LEUR FILS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT PAR VOIE D'AFFIRMATION, S'EST REFEREE AU CRITERE DU QUOTIENT FAMILIAL POUR APPRECIER LA NOTION DE BESOIN SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A ETABLIR QUE LES EPOUX Y... DISPOSAIENT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE AVEC UNE SOMME MENSUELLE DE 1 730 FRANCS UNE FAMILLE DE CINQ PERSONNES, NI VERIFIER SI LA VICTIME VERSAIT A SA FAMILLE X... SOMME SUPERIEURE AU COUT DE SON ENTRETIEN, NI RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, LES ASCENDANTS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA VICTIME APPORTAIT VOLONTAIREMENT SON AIDE A SES PARENTS ET QUE CEUX-CI NE SE TROUVAIENT PAS EN ETAT DE BESOIN;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT QUE SI LA VICTIME CONTRIBUAIT AUX CHARGES DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE VIVAIT, Y... PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS DECEDE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

205Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE LEUR FILS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT PAR VOIE D'AFFIRMATION, S'EST REFEREE AU CRITERE DU QUOTIENT FAMILIAL POUR APPRECIER LA NOTION DE BESOIN SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A ETABLIR QUE LES EPOUX Y... DISPOSAIENT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE AVEC UNE SOMME MENSUELLE DE 1 730 FRANCS UNE FAMILLE DE CINQ PERSONNES, NI VERIFIER SI LA VICTIME VERSAIT A SA FAMILLE X... SOMME SUPERIEURE AU …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
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Demandes et arguments
nt mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que si la victime contribuait aux charges de ses parents avec lesquelles elle vivait, son père dont la femme ne travaillait pas, disposait de ressources comprenant notamment un salaire supérieur au SMIG et une rente accident du travail.
Demandes et arguments
ESOIN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT QUE SI LA VICTIME CONTRIBUAIT AUX CHARGES DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE VIVAIT, Y... PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS DECEDE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 P
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qui apprécient en fait que si la victime contribuait aux charges de ses parents avec lesquelles elle vivait, son père dont la femme ne travaillait pas, disposait de ressources comprenant notamment un salaire supérieur au SMIG et une rente accident du travail.
Demandes et arguments
FOND ONT APPRECIE EN FAIT QUE SI LA VICTIME CONTRIBUAIT AUX CHARGES DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE VIVAIT, Y... PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS DECEDE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
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Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9b0

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