Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 843

Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'était dû à la faute inexcusable de l'employeur, pour défaut de précautions, l'accident survenu à un salarié qui, passant sous un pont roulant, avait été écrasé par la chute d'une balle de papier mal arrimée à l'engin, sans répondre aux conclusions faisant valoir, d'une part, que l'itinéraire suivi par la victime était habituellement interdit par la fermeture d'une grille, ouverte le jour de l'accident à l'insu de l'employeur, d'autre part, que le conducteur du pont roulant avait été pénalement sanctionné pour faute dans la conduite de son engin, et que, par suite, l'accident était dû à un concours de circonstances échappant au contrôle de l'employeur.

La prescription biennale de l'action de la victime d'un accident du travail tendant à la majoration de sa rente pour faute inexcusable de l'employeur, est interrompue par la réclamation adressée par la victime à la caisse, du résultat des pourparlers engagés avec l'employeur.

Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural telles que modifiées par la loi du 25 octobre 1972, et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte que sont désormais exclus du champ d'application de la législation sur les accidents du travail agricoles, les accidents survenus à des collaborateurs occasionnels et bénévoles agricoles. Ne peut donc être prise en charge la brucellose contractée par le fils d'un agriculteur en soignant le troupeau de son père exploitant agricole, au cours des coups de main qu'il donnait à ce dernier, quand son travail d'usine lui en donnait la possibilité, et en dehors de tout lien de subordination.

Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe, un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne une nouvelle expertise médicale dans les formes du droit commun, en écartant l'application en la cause de l'expertise technique, tranche par là-même une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être immédiatement frappé d'appel.

Agit avec précipitation et légèreté blâmable l'employeur qui, n'ignorant pas l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail le licencie sans entretien préalable moins de trois jours après l'expiration du dernier d'une série de six arrêts de travail.

Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral en cas de faute inexcusable de l'employeur créent un droit nouveau et, par suite, ne peuvent pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.

L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale qui vise uniquement les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par la législation applicable en matière d'accidents du travail à la date de leur accident, ne permet pas aux victimes d'accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 1976, relative à l'indemnisation du préjudice moral et esthétique et à celle de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur, de bénéficier des dispositions de cette loi, laquelle a créé un droit nouveau et, par suite, ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.

L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le caractère professionnel de l'accident, sans préjudice de son droit de soulever ultérieurement au contentieux une contestation sur ce point. Les juges du fond peuvent donc retenir cette faute pour faire droit à la demande du salarié contre son employeur, fondée sur la responsabilité de droit commun, et dont la recevabilité n'était pas contestée.

S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés les bûcherons dont l'engagement porte essentiellement sur les travaux à accomplir, que ceux-ci soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait et à l'aide des outils appartenant aux intéressés, c'est à la condition que ceux-ci n'emploient pas de main-d"oeuvre salariée étrangère à leur famille.

L'action du salarié qui, invoquant la faute commise par son employeur en ne déclarant pas l'accident du travail dont il a été victime demande à cet employeur, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'un capital ou d'une rente, et qui poursuit ainsi la réparation des conséquences de l'accident, est irrecevable en application des dispositions d'ordre public de l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, qui prohibe l'exercice d'une telle action de droit commun.

S'il est exact que, pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, basé sur le risque propre, ne doit figurer au débit du compte de l'employeur que le montant des prestations à la charge des caisses primaires à l'exclusion de celles que ces organismes sociaux sont admis à se faire rembourser, peu important qu'ils exercent ou non ce droit, notamment lorsque l'accident est dû à une faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, toute contestation à ce sujet est de la compétence des juridictions du contentieux technique, les juridictions du contentieux général étant, en revanche, compétentes pour se prononcer sur les litiges concernant le caractère professionnel de l'accident ou son imputabilité éventuelle à la faute d'un tiers.

L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour trois jours à partir du lendemain matin, est survenu au cours de la suspension de l'exécution du contrat de travail et n'est donc pas un accident du travail, peu important que la victime n'ait pas reçu confirmation écrite de sa mise à pied, aucun texte ne prévoyant la notification de la mise à pied au salarié par lettre recommandée.