Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.830

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.830

Résumé

Agit avec précipitation et légèreté blâmable l'employeur qui, n'ignorant pas l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail le licencie sans entretien préalable moins de trois jours après l'expiration du dernier d'une série de six arrêts de travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLARET, CHEF DE VENTES A LA SOCIETE ALAUX ET GESTIN, CONCESSIONNAIRE RENAULT A CARCASSONNE, AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1976 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL DEVAIT REPRENDRE SES ACTIVITES LE 16 JUIN 1976, ET QUE LA SOCIETE, CONSTATANT SON ABSENCE ET N'AYANT PAS RECU DE NOUVEAU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL, PRENAIT ACTE, LE 18 JUIN 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR CLARET; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CLARET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE PRECIPITATION ET D'UNE LEGERETE BLAMABLE ALORS QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DU CONSTAT DE L'HUISSIER FAISANT APPARAITRE QUE CLARET SE LIVRAIT PENDANT SON CONGE DE MALADIE A D'AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RETENIR LA FAUTE DU SALARIE, QU'ELLE AVAIT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN REPROCHANT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS S'ETRE ENQUIS DE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE LEQUEL ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR PAR LE CONSTAT AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS VALABLEMENT PRONONCE SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR EN NE REPONDANT PAS AUX ECRITURES DE CELUI-CI SUR LA DESINVOLTURE DU SALARIE ET L'INTERPRETATION ABUSIVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER A L'ENTREPRISE LA POSSIBILITE DE CONSTATER LA NECESSITE DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DES LORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON CHEF DE VENTE ETAIT IMMOBILISE DEPUIS 125 JOURS ET QUE SON ABSENCE PERTURBAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART QUE CLARET, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS 18 ANS, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE, ENTRE LE 12 FEVRIER 1976 ET LE 1ER JUIN 1976, SIX ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS AVAIT ETE BRUSQUEMENT LICENCIE LE 18 JUIN 1976 BIEN QUE LE DERNIER ARRET DE TRAVAIL EXPIRAT LE 16 JUIN A 24 HEURES ET QUE CLARET AVAIT PRODUIT LE 19 JUIN UN NOUVEAU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL LIMITE A QUATRE JOURS, QUE, D'AUTRE PART, LE CONSTAT D'HUISSIER, SELON LEQUEL CLARET SE TROUVAIT SEUL LE 18 JUIN DANS LE BUREAU DE TABAC DE SON EPOUSE ET PROCEDAIT A LA VENTE DE CIGARETTES A UN CLIENT, NE SUFFISAIT PAS A ENLEVER TOUTE PORTEE AU CERTIFICAT MEDICAL SELON LEQUEL CLARET POURRAIT REPRENDRE LE 21 JUIN; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, QUE, QUELLES QUE SOIENT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS IGNORE L'ETAT DE SANTE DE CLARET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUI AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION ET LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT LE SALARIE SANS ENTRETIEN PREALABLE MOINS DE TROIS JOURS APRES L'EXPIRATION DU DERNIER ARRET DE TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.