Cour de cassation · 10 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.267

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

10 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466, L.472, L. 504 ET L. 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE :

ATTENDU QUE DUWAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE CET ACCIDENT ET EN A PARTIELLEMENT INDEMNISE LUI-MEME LA VICTIME, QUE DUWAT, APRES SON LICENCIEMENT EN 1972 PAR LA SOCIETE WATNEY FRANCE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A L'EXERCICE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'INDEMNISATION PASSEE AVEC SON EMPLOYEUR, NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE DECLARANT PAS LUI-MEME L'ACCIDENT ET EN ACCEPTANT CET ARRANGEMENT ILLICITE LE PRIVAIT DU DROIT D'INVOQUER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA FAUTE, DISTINCTE DE L'ACCIDENT, CONSISTANT DANS LA NON-DECLARATION DE CELUI-CI, SURTOUT LORSQU'ELLE EST CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'IMMATRICULATION, QUE D'AUTRE PART, L'AUTEUR D'UNE FAUTE NE PEUT ETRE EXONERE DES CONSEQUENCES DE CELLE-CI QUE PAR UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CELLE QU'IL AVAIT COMMISE EN NEGLIGEANT DE DECLARER LUI-MEME L'ACCIDENT, ALORS ENFIN QUE CELUI QUI PROVOQUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CELLE-CI POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE FAUTE, LES PRESSIONS EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALARIE POUR QU'IL NE DECLARE PAS L'ACCIDENT CONSTITUANT UNE FAUTE SUPPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT, SOIT UN CAPITAL, SOIT SUBSIDIAIREMENT UNE RENTE <POUR PALLIER LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE>, DUWAT POURSUIVAIT BIEN LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME; QU'EN DECLARANT SA DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PROHIBE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

1382Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466, L.472, L. 504 ET L. 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE DUWAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE CET ACCIDENT ET EN A …
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UX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE CET ACCIDENT ET EN A PARTIELLEMENT INDEMNISE LUI-MEME LA VICTIME, QUE DUWAT, APRES SON LICENCIEMENT EN 1972 PAR LA SOCIETE WATNEY FRANCE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A L'EXERCICE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN EN REPARA
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["securite sociale accidents du travail","loi forfaitaire","caractère exclusif","action de la victime contre l'employeur","action fondée sur la responsabilité de droit commun","irrecevabilité","contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","accident du travail","défaut de déclaration","recours du salarié ou de ses ayants droit contre l'employeur"]
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PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466, L.472, L. 504 ET L. 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE DUWAT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE CET ACCIDENT ET EN A PARTIELLEMENT INDEMNISE LUI-MEME LA VICTIME, QUE DUWAT, APRES SON LICENCI
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MAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A L'EXERCICE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION D'INDEMNISATION PASSEE AVEC SON EMPLOYEUR, NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE DECLARANT PAS LUI-MEME L'ACCIDENT ET EN ACCEPTANT CET ARRANGEMENT ILLICITE LE PR
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RE FAUTE, LES PRESSIONS EXERCEES PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALARIE POUR QU'IL NE DECLARE PAS L'ACCIDENT CONSTITUANT UNE FAUTE SUPPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT, SOIT UN CAPITAL, SOIT SUBSIDIAIREMENT UNE RENTE <POUR PALLIER LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE>, DUWAT POURSUIVAIT BIEN LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME; QU'EN DECLARANT SA DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE
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