Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1979, 78-15.349

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1979

Numéro d'affaire

78-15.349

Résumé

L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale qui vise uniquement les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par la législation applicable en matière d'accidents du travail à la date de leur accident, ne permet pas aux victimes d'accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 1976, relative à l'indemnisation du préjudice moral et esthétique et à celle de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur, de bénéficier des dispositions de cette loi, laquelle a créé un droit nouveau et, par suite, ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ETIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 AVRIL 1972 AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR LA SEEG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES MORAL ET ESTHETIQUES AINSI QUE CELLE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE, SI LA JURISPRUDENCE NE REFUSE PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE ET DE LA MAJORATION DE RENTE, ELLE REJETTE JUSTEMENT D'AILLEURS, CETTE APPLICATION AUX AVANTAGES NOUVEAUX ACCORDES A LA VICTIME PAR CETTE LOI ET NOTAMMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI, CONSTITUANT UNE SANCTION A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, A UN CARACTERE < REPRESSIF > ALORS QUE LA DECISION QUI STATUE PAR SIMPLE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE ANTERIEURE RENDUE DANS D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE TOUTE LOI NOUVELLE S'APPLIQUE EN PRINCIPE AUX SITUATIONS ETABLIES ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION DE TELLE SORTE QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 REGIT LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT LA PROMULGATION, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES JUGEMENTS PRONONCES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES SONT, COMME TOUT ARRET ACCORDANT UNE REPARATION A UNE PARTIE, CONSTITUTIFS ET NON DECLARATIFS DE DROIT ET QUE C'EST DONC LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION QUI SOIT S'APPLIQUER; QU'ENFIN L'ARTICLE L.418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 OU LEURS AYANTS DROIT QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCIDENT, MAIS QUI AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR CELLES QUI SONT REQUISES PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES MODIFIANT OU COMPLETANT LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES, DE TELLE SORTE QUE ETIEN ETAIT CERTAINEMENT EN DROIT DE DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 418-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UNIQUEMENT LES PERSONNES QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL A CREE UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.