Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-11.059

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1979

Numéro d'affaire

78-11.059

Résumé

Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DE CONGES PAYES DU VAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONNOT, GERANT SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BATICONFORT, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MAI 1969, LES INDEMNITES DE CONGES, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 , AU MOTIF QUE, VICTIME LE 2 AVRIL 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DURANT TOUTE CETTE PERIODE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE AVAIT ETE SUSPENDU A UNE EPOQUE OU CELLE-CI ETAIT ENCORE REGULIEREMENT AFFILIEE A LA CAISSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 MAI 1969, CE QUI IMPLIQUAIT QU'A CETTE DATE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT ETE ROMPU, ET QU'AINSI LA PERIODE SUBSEQUENTE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ENTRAINANT PAS A LUI SEUL LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.