Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1979, 78-13.786

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1979

Numéro d'affaire

78-13.786

Résumé

C'est à tort que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'accident dont une personne a été victime en aidant un exploitant agricole dans des travaux de débroussaillage, au motif que cette aide était amicale et bénévole et qu'il n'existait aucun lien de subordination, alors que le fait que la victime ne fût pas agriculteur et eût agi par complaisance n'excluait pas qu'elle eût été un collaborateur occasionnel au sens de l'article 1144 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 avril 1972.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL LE COLLABORATEUR SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL D'UN EXPLOITANT AGRICOLE; ATTENDU QUE HUGUENIN, QUI AIDAIT COCHE A DEBROUSSAILLER UN BOIS DE SAPINS LUI APPARTENANT, A ETE BLESSE LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA LAME DE LA DEBROUSSAILLEUSE MANIEE PAR CE DERNIER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'HUGUENIN AIDAIT COCHE A TITRE AMICAL ET BENEVOLE ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUN LIEN DE SUBORDINATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, HUGUENIN AVAIT ETE BLESSE EN PARTICIPANT A DES TRAVAUX AGRICOLES ET QUE LE FAIT QU'IL NE FUT PAS AGRICULTEUR ET EUT AGI PAR COMPLAISANCE N'EXCLUAIT PAS QU'IL EUT ETE UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE SANS MOTIFS L'APPLICATION DE CE TEXTE ET N'A PAS RECHERCHE NON PLUS SI LA VICTIME N'ETAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.