Cour de cassation · 3 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AU COURS DU TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1975, DURANT LA PAUSE DE MIDI, DAME JOSETTE X..., EMPLOYEE A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, A SAINT-OUEN, AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSEE, TANDIS QU'ELLE AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL POUR ALLER ACHETER DANS UN MAGASIN VOISIN DES DENREES ALIMENTAIRES QU'ELLE DEVAIT CONSOMMER A L'AGENCE OU UNE PIECE AVAIT ETE AMENAGEE A CET EFFET PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT COUVERT PAR LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRAJET EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CELUI OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.