Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 812

La garantie d'une année d'appointements mise à la charge de l'employeur en cas de décès résultant d'un accident du travail, par l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 est indépendante de celles qui sont accordées pour le même objet par la sécurité sociale ou les régimes complémentaires de retraite en vertu de leurs dispositions minimales obligatoires. Toutefois si l'employeur assume bénévolement la couverture de ce risque sous quelque forme que ce soit, il peut en tenir compte dans le calcul de cette garantie.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée lorsqu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance d'une lettre du médecin du travail prévoyant un examen plus approfondi de l'état de santé du salarié avant de se prononcer définitivement et exprimant une réserve expresse sur l'avis d'inaptitude qu'il avait émis, ce qui modifiait la teneur de celui-ci.

La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des bûcherons (Arrêts n° 1 et 2). Par suite, encourt la cassation, la décision qui admet l'affiliation en qualité de travailleur non-salarié d'un bûcheron travaillant seul avec ses outils personnels pour un entrepreneur adjudicataire de coupes de bois moyennant une rémunération sur facture, sans préciser les éléments de nature à renverser cette présomption et à caractériser l'exercice d'une activité non-salariée (Arrêt n° 1).

La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des bûcherons (Arrêts n° 1 et 2). Par suite, encourt la cassation, la décision qui admet l'affiliation en qualité de travailleur non-salarié d'un bûcheron travaillant seul avec ses outils personnels pour un entrepreneur adjudicataire de coupes de bois moyennant une rémunération sur facture, sans préciser les éléments de nature à renverser cette présomption et à caractériser l'exercice d'une activité non-salariée (Arrêt n° 1).

Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros qu'il résulte de ladite correspondance qu'à aucun moment l'organisme social ne lui avait fait part de son intention de faire procéder à une autopsie à l'effet de combattre la présomption d'imputabilité dont elle bénéficiait.

Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme d'autres cadres et en dépit de l'occupation de l'usine, poursuivi ses activités professionnelles pour le compte de la société et qui le matin même de l'accident, s'était rendu dans les locaux de l'entreprise où il avait conservé son bureau. En effet, le trajet au cours duquel il s'est produit était en rapport avec un travail que l'assuré venait d'accomplir dans l'intérêt de l'entreprise, peu important, eu égard aux circonstances, qu'il ne lui ait pas été spécialement commandé par le syndic.

Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, en dépit de son affectation à un poste ne comportant pas comme auparavant la manipulation d'objets contenant de ce produit, dès lors qu'elle relève que l'intéressé travaillait dans un local qui se trouvait situé à proximité d'ateliers d'où provenaient des poussières d'amiante et à l'entrée duquel avait été relevé un taux d'empoussièrement voisin de celui de ces ateliers.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse doit faire l'avance des différentes sommes correspondant aux majorations et indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, par le jeu des cotisations supplémentaires en ce qui concerne les majorations de rentes, et par tout autre moyen à sa convenance en ce qui concerne les autres chefs de préjudice. Dès lors, les difficultés que pourrait rencontrer la caisse, du fait de la liquidation des biens prononcée contre l'employeur, à obtenir le paiement des cotisations supplémentaires, correspondant aux majorations de rentes, sont sans incidence sur le droit des bénéficiaires à les percevoir.

Lorsqu'un salarié, ayant quitté en fin d'après-midi le lieu de son travail, pour regagner son domicile, a été découvert le lendemain matin, à peu de distance de ce dernier, gisant sans connaissance sur la voie publique et porteur de diverses lésions ayant entraîné un arrêt de travail, il lui incombe, s'il entend se prévaloir de la qualification d'accident de trajet, d'apporter la preuve que l'accident était survenu au temps normal du trajet ou que celui-ci avait été interrompu par des circonstances justificatives.

En raison du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail, la rente et les majorations dont elle peut être assortie sont calculées selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires sans référence à la perte effective de salaire ou de gain de la victime. En particulier, si, en ce qui concerne la majoration de rente accordée en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'article L 468 1° a) du code de la sécurité sociale laisse au juge un pouvoir d'appréciation pour en fixer le montant dans les limites qu'il précise, cette appréciation est fonction, non de l'importance du préjudice, mais du degré de gravité de la faute.

Les causes broncho-pulmonaires ne sont reconnues comme maladies professionnelles par le tableau n° 6 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre substance radioactive que s'il y a eu inhalation. Tel n'est pas le cas d'un salarié qui chargé dans un centre d'expérimentation atomique de faire des prélèvements de matériaux après les explosions nucléaires avait présenté quelques années plus tard des complications broncho-pulmonaires et médiastinales survenues après diffusion, par métastases, d'un cancer affectant un autre organe.

Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles de cet accident la victime éprouve des difficultés à se livrer à des activités normales de loisir, en sorte que l'agrément qu'il pouvait en retirer s'en trouve altéré.