← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-13.524

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ADJOINT AU DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS BOURGUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1977, A ETE LICENCIE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ADJOINT AU DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS BOURGUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1977, A ETE LICENCIE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT ;

QUE, LE 17 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'APPELER EN LA CAUSE L'EMPLOYEUR DE M. X... OU SON REPRESENTANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACCIDENT DE TRAJET SUPPOSE, NON SEULEMENT QUE LA VICTIME SOIT SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, MAIS EGALEMENT QUE L'ACCIDENT AIT UN LIEN SUFFISANT AVEC LE TRAVAIL ;

QU'AYANT CONSTATE QUE L'USINE ETAIT OCCUPEE, ETANT CONSTANT PAR AILLEURS QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, TOUT EN RELEVANT NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PERSONNELLEMENT L'INITIATIVE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX DE L'ENTREPRISE POUR Y MAINTENIR UN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER PREALABLEMENT SI M. X... SE RENDAIT A SON TRAVAIL A LA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET A SON LICENCIEMENT, M. X..., QUI N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS LEGAL, AVAIT, COMME D'AUTRES CADRES ET EN DEPIT DE L'OCCUPATION DE L'USINE, POURSUIVI SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOURGUET ET QUE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT, IL S'ETAIT RENDU DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU IL AVAIT CONSERVE SON BUREAU ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QUE LE TRAJET AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ETAIT EN RAPPORT AVEC UN TRAVAIL QUE L'ASSURE VENAIT D'ACCOMPLIR DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, QU'IL NE LUI AIT PAS ETE SPECIALEMENT COMMANDE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE EN CAUSE L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, DONT LES RAPPORTS AVEC LA CAISSE SONT DISTINCTS DE CEUX EXISTANT ENTRE CET ORGANISME ET LA VICTIME, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme d'autres cadres et en dépit de l'occupation de l'usine, poursuivi ses activités professionnelles pour le compte de la société et qui le matin même de l'accident, s'était rendu dans les locaux de l'entreprise où il avait conservé son bureau.
    Demandes et arguments
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ADJOINT AU DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS BOURGUET, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LE 7 NOVEMBRE 1977, A ETE LICENCIE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE, LE 17 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TRAJET RELIANT LE LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT CONSTITUA
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET A SON LICENCIEMENT, M. X..., QUI N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS LEGAL, AVAIT, COMME D'AUTRES CADRES ET EN DEPIT DE L'OCCUPATION DE L'USINE, POURSUIVI SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOURGUET ET QUE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT, IL S'ETAIT RENDU DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRIS
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    n","securite sociale, accident du travail","définition","salarié agissant dans l'intérêt de l'employeur","entreprise en règlement judiciaire","salarié poursuivant son activité professionnelle","personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail","procédure","intervention","intervention forcée","litige entre la caisse et la victime","mise en cause de l'employeur","securite sociale, contentieux","contentieux général","accident du travail","prestations","attribution","décision de la caisse","portée","portée à l'égard de l'employeur"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["1) securite sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident de trajet","itinéraire normal","trajet nécessité par les besoins de l'emploi","licenciement","préavis","exécution","securite sociale, accident du travail","définition","salarié agissant dans l'intérêt de l'employeur","entreprise en règlement judiciaire","salari
    Mentions dans le texte
    ["1) securite sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident de trajet","itinéraire normal","trajet nécessité par les besoins de l'emploi","licenciement","préavis","exécution","securite sociale, accident du travail","définition","salarié agissant dans l'intérêt de l'employeur","entreprise en règlement judiciaire","salarié poursuivant son activité professionnelle","personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail","procédure","intervention","intervention forcée","litige entre la caisse et la vi
    Demandes et arguments
    personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail","procédure","intervention","intervention forcée","litige entre la caisse et la victime","mise en cause de l'employeur","securite sociale, contentieux","contentieux général","accident du travail","prestations","attribution","décision de la caisse","portée","portée à l'égard de l'employeur"]
Autres thèmes (1)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme d'autres cadres et en dépit de l'occupation de l'usine, poursuivi ses activités professionnelles pour le compte de la société et qui le matin même de l'accident, s'était rendu dans les locaux de l'entreprise où il avait conservé son bureau. En effet, le trajet au cours duquel il
    Mentions dans le texte
    UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE ET A SON LICENCIEMENT, M. X..., QUI N'AVAIT PAS ETE DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS LEGAL, AVAIT, COMME D'AUTRES CADRES ET EN DEPIT DE L'OCCUPATION DE L'USINE, POURSUIVI SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOURGUET ET QUE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT, IL S'ETAIT RENDU DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU IL AVAIT CONSERVE SON BUREAU ; QU'EN L'ETAT DE CES C
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["1) securite sociale, accident du travail","temps et lieu du travail","accident de trajet","itinéraire normal","trajet nécessité par les besoins de l'emploi","licenciement","préavis","exécution","securite sociale, accident du travail","définition","salarié agissant dans l'intérêt de l'employeur","entreprise en règlement judiciaire","salarié poursuivant son activité professionnelle","personnes protégées","salariés et assimilés","contrat de travail","procédure","intervention","i
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e99ba5988459c50bb1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel