Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 83-13.517
Arrêt du 20 novembre 1985Pourvoi n° 83-13.517
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des bûcherons (Arrêts n° 1 et 2).
- Par suite, encourt la cassation, la décision qui admet l'affiliation en qualité de travailleur non-salarié d'un bûcheron travaillant seul avec ses outils personnels pour un entrepreneur adjudicataire de coupes de bois moyennant une rémunération sur facture, sans préciser les éléments de nature à renverser cette présomption et à caractériser l'exercice d'une activité non-salariée (Arrêt n° 1).
- De même, manque de base légale l'arrêt qui, sans faire état de tels éléments, maintient l'affiliation à la mutualité sociale agricole en qualité de bûcherons indépendants des membres d'une société de fait alors qu'il n'était pas allégué que les intéressés soient adjudicataires de coupes ou entrepreneurs traitants (Arrêt n° 2).
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR L'AFFILIATION EN QUALITE DE BUCHERONS INDEPENDANTS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT FRICANT ET FILS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL NE CONCERNE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ET NON LES ASSURANCES SOCIALES ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE EXIGE L'EMPLOI D'UN PERSONNEL SALARIE ETRANGER A LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT OU DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT UNE PORTEE GENERALE ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES INTERESSES EUSSENT ETE ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA PRESOMPTION DE SALARIAT EDICTEE PAR LES TEXTES SUSVISES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0ee9ba5988459c50ce9