← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-17.166

Contrat de travailSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, LES ARTICLES 1024, 1106-1, 1107 ET 1144 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES DE COUPES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'AFFILIATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DE M. MARC X..., BUCHERON TRAVAILLANT SEUL AVEC SES OUTILS PERSONNELS, POUR UN ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE DE COUPES DE BOIS MOYENNANT UNE REMUNERATION SUR FACTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN BUCHERON EXERCANT DANS CES CONDITIONS N'EST REPUTE BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QU'AU REGARD DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENVERS CELUI POUR LEQUEL IL EXECUTE SON TRAVAIL, L'INTERESSE N'ENTRE PAS DANS L'ENUMERATION DES PERSONNES RELEVANT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE SALARIAT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE EST DE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES BUCHERONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LES ELEMENTS QUI ETAIENT EN L'ESPECE DE NATURE A RENVERSER LA PRESOMPTION ET A CARACTERISER L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITS ARTICLES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES AUTRES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["agriculture","mutualité sociale agricole","assurances sociales","assujettis","bûcheron","accident du travail","personnes protégées","contrat de travail","contrat de travail, formation","définition","différence avec l'entreprise","contrat d'entreprise","différence avec le contrat de travail"]
    Mentions dans le texte
    agricole","assurances sociales","assujettis","bûcheron","accident du travail","personnes protégées","contrat de travail","contrat de travail, formation","définition","différence avec l'entreprise","contrat d'entreprise","différence avec le contrat de travail"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    et 2). Par suite, encourt la cassation, la décision qui admet l'affiliation en qualité de travailleur non-salarié d'un bûcheron travaillant seul avec ses outils personnels pour un entrepreneur adjudicataire de coupes de bois moyennant une rémunération sur facture, sans préciser les éléments de nature à renverser cette présomption et à caractériser l'exercice d'une activité non-salariée (Arrêt n° 1). De même, manque de base légale l'arrêt qui, sans faire état de tels éléments, maintient l'affiliation à la mutualité sociale agricole en qualité de
    Mentions dans le texte
    ACHE OU AU FORFAIT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'AFFILIATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DE M. MARC X..., BUCHERON TRAVAILLANT SEUL AVEC SES OUTILS PERSONNELS, POUR UN ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE DE COUPES DE BOIS MOYENNANT UNE REMUNERATION SUR FACTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN BUCHERON EXERCANT DANS CES CONDITIONS N'EST REPUTE BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QU'AU REGARD DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENVERS CELUI POUR LEQUEL IL EXECUTE SON TRAV
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["agriculture","mutualité sociale agricole","assurances sociales","assujettis","bûcheron","accident du travail","personnes protégées","contrat de travail","contrat de travail, formation","définition","différence avec l'entreprise","contrat d'entreprise","différence avec le contrat de travail"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ee9ba5988459c50ce7
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel