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Cour de cassation · 28 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.272

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UN SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UN SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT ETE DECLARE APTE A SON POSTE DE CHAUFFEUR DE CAR QUE PAR UN CERTIFICAT DU 28 JUILLET 1975 QUI NE CONSIDERAIT QUE SON ETAT ACTUEL ET NE CONTREDISAIT PAS LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE ANTERIEUREMENT ET QU'IL EN RESULTAIT QU'AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE ETAIT MEDICALEMENT INAPTE AUX FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SITUATION DU SALARIE AU JOUR DU LICENCIEMENT, A RELEVE QUE LA LETTRE DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 28 MAI 1975, PREVOYANT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE AVANT DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT, EXPRIMAIT UNE RESERVE EXPRESSE SUR L'AVIS D'INAPTITUDE QUE CE MEDECIN AVAIT EMIS LE 21 MAI ET EN MODIFIAIT LA TENEUR ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN LICENCIANT M. X... LE 30 MAI EN SE FONDANT SUR L'AVIS DU 21 MAI SANS TENIR COMPTE DE CETTE RESERVE, LA SOCIETE AVAIT ROMPU HATIVEMENT LE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU …
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    UN SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT ETE DECLARE APTE A SON POSTE DE CHAUFFEUR DE CAR QUE PAR UN CERTIFICAT DU 28 JUILLET 1975 QUI NE CONSIDERAIT QUE SON ETAT ACTUEL ET NE CO
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    TAIT QU'AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE ETAIT MEDICALEMENT INAPTE AUX FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SITUATION DU SALARIE AU JOUR DU LICENCIEMENT, A RELEVE QUE LA LETTRE DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 28 MAI 1975, PREVOYANT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE AVANT DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT, EXPRIMAIT UNE RESERVE EXPRESSE SUR L'AVIS D'INAPTITUDE QUE CE MEDECIN AVAIT EMIS LE 21 MAI ET EN MODIFIAIT LA TENEUR ; QU'ELLE EN
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    UE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UN SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT A
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    IQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT ETE DECLARE APTE A SON POSTE DE CHAUFFEUR DE CAR QUE PAR UN CERTIFICAT DU 28 JUILLET 1975 QUI NE CONSIDERAIT QUE SON ETAT ACTUEL ET NE CONTREDISAIT PAS LA DECISION D'INAPTI
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    AVAIT EMIS LE 21 MAI ET EN MODIFIAIT LA TENEUR ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN LICENCIANT M. X... LE 30 MAI EN SE FONDANT SUR L'AVIS DU 21 MAI SANS TENIR COMPTE DE CETTE RESERVE, LA SOCIETE AVAIT ROMPU HATIVEMENT LE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
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    ILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S.T.R.A.V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE COMME CONDUCTEUR DE CAR LE 20 OCTOBRE 1972 ET LICENCIE LE 30 MAI 1975 A SON RETOUR APRES CONSOLIDATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UN SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAI
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    REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT ETE DECLARE APTE A SON POSTE DE CHAUFFEUR DE CAR QUE PAR UN CERTIFICAT DU 28 JUILLET 1975 QUI NE CONSIDERAIT QUE SON ETAT ACTUEL ET NE CONTREDISAIT PAS LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE ANTERIEUREMENT ET QU'IL EN RESULTAIT QU'AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE ETAIT MEDICALEMENT INAPTE AUX FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SITUATION DU SALARIE AU JOUR DU LICENCIEMENT, A RELEV
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    LARIE AU JOUR DU LICENCIEMENT, A RELEVE QUE LA LETTRE DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 28 MAI 1975, PREVOYANT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE AVANT DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT, EXPRIMAIT UNE RESERVE EXPRESSE SUR L'AVIS D'INAPTITUDE QUE CE MEDECIN AVAIT EMIS LE 21 MAI ET EN MODIFIAIT LA TENEUR ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN LICENCIANT M. X... LE 30 MAI EN SE FONDANT SUR L'AVIS DU 21 MAI SANS TENIR COMPTE DE CETTE RESERVE, LA SOCIETE AVAIT ROMPU HATIVEMENT LE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","appréciation par le médecin du travail","avis d'inaptitude","réserve expresse","portée"]
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    APTE A SON POSTE DE CHAUFFEUR DE CAR QUE PAR UN CERTIFICAT DU 28 JUILLET 1975 QUI NE CONSIDERAIT QUE SON ETAT ACTUEL ET NE CONTREDISAIT PAS LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE ANTERIEUREMENT ET QU'IL EN RESULTAIT QU'AU JOUR DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE ETAIT MEDICALEMENT INAPTE AUX FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SITUATION DU SALARIE AU JOUR DU LICENCIEMENT, A RELEVE QUE LA LETTRE DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 28 MAI 1975, PREVOYANT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE L
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée lorsqu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance d'une lettre du médecin du travail prévoyant un examen plus approfondi de l'état de santé du salarié avant de se prononcer définitivement et exprimant une réserve expresse sur l'avis d'inaptitude qu'il avait émis, ce qui modifiait la teneur de celui-ci.
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    LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UN SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE AU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, QUE LA DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET QUI N'AVAIT PAS ETE ANNULEE PAR LA LETTRE POSTERIEURE DE CE MEDECIN, S'IMPOSAIT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT ETE DECLARE APTE A
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    TRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE ETAIT MEDICALEMENT INAPTE AUX FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR LA SITUATION DU SALARIE AU JOUR DU LICENCIEMENT, A RELEVE QUE LA LETTRE DU MEDECIN DU TRAVAIL DU 28 MAI 1975, PREVOYANT UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE L'ETAT DE SANTE DU SALARIE AVANT DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT, EXPRIMAIT UNE RESERVE EXPRESSE SUR L'AVIS D'INAPTITUDE QUE CE MEDECIN AVAIT EMIS LE 21 MAI ET EN MODIFIAIT LA TENEUR ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN LICENCIANT M. X...
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e99ba5988459c50bc8
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