Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 813

Doit être classée sous le numéro de risque 7714.0 (entreprise de conditionnement non spécialisée relevant des activités de groupe interprofessionnel) et non sous le numéro 1901.0 (fabrication de spécialités pharmaceutiques figurant au tarif des industries chimiques), l'entreprise dont l'activité de conditionnement s'exerce sur des spécialités pharmaceutiques mais aussi sur d'autres produits, et qui n'achète aucun produit de base ce qui est incompatible avec la fabrication desdites spécialités, laquelle implique leur préparation.

Si l'absence de violation, par l'employeur, d'une prescription réglementaire déterminée n'est pas exclusive d'une faute inexcusable de sa part, les juges du fond peuvent écarter l'existence d'une telle faute à l'origine de l'accident survenu à un ouvrier dont le vêtement avait été happé par un arbre en rotation transmettant à un engin agricole la force motrice fournie par un moteur, en relevant que la victime, professionnel averti, avait commis des imprudences graves et répétées en évoluant sans nécessité dans une zone dangereuse, ce comportement qui se trouvait nécessairement à l'origine du dommage subi étant de nature à atténuer la gravité des fautes imputées à l'employeur.

Les rentes d'accident du travail ne sont pas comprises dans les prestations visées à l'article 1143-1 du Code rural sur le montant desquelles les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever les cotisations dont leurs adhérents sont redevables.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime une salariée grièvement blessée par une machine à humidifier le cuir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, énonce essentiellement que l'accident ne s'est pas produit à l'occasion de l'utilisation de l'appareil mais à la suite d'une chute de la victime à proximité de celui-ci et qu'il n'est pas évident que l'employeur ait pu avoir conscience du danger, alors que l'accident a pour origine l'absence, du reste pénalement sanctionné, sur la machine des dispositifs de sécurité nécessaires et que l'employeur devait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant de cette situation.

Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il résulte des circonstances une volonté délibérée de sa part de mettre fin à toute activité salariée (arrêts n° 1 et 2).

Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il résulte des circonstances une volonté délibérée de sa part de mettre fin à toute activité salariée (arrêts n° 1 et 2).

En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant sur un toit, avait été précipité dans le vide à la suite de la rupture d'une plaque d'éverite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les filets et ceintures de sécurité avaient été mis à la disposition des ouvriers mais que ceux-ci avaient négligé de les utiliser, observent que la victime ayant la qualité de chef d'équipe, l'employeur était en droit d'attendre qu'il prenne en son absence, les mesures qui s'imposaient, peuvent estimer que ces circonstances sont de nature à atténuer la gravité de la faute susceptible d'être imputée au chef d'entreprise pour n'avoir pas veillé personnellement au respect des consignes données et décider, en conséquence, qu'elle ne revêt pas un caractère inexcusable.

La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions apparues au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime et à ses ayants-droit d'établir. Par suite, lorsqu'un salarié a été trouvé inanimé dans les toilettes de l'établissement où il travaillait et qu'il est décédé le lendemain à l'hôpital sans avoir repris connaissance, la Cour d'appel peut estimer qu'une telle preuve n'était pas apportée en l'état des incertitudes subsistant sur l'emploi du temps de l'intéressé qui n'avait pas pointé au début de l'horaire de l'après-midi après la pause de midi, et sur le moment où il avait été pris de malaise.

Toute conséquence d'une blessure qui après consolidation, oblige le salarié à interrompre à nouveau un travail, constitue l'état de rechute au sens des articles L 448 et L 490 du Code de la Sécurité sociale.

En l'état d'un accident mortel survenu à un viticulteur qui, au volant d'un tracteur appartenant à un autre viticulteur, effectuait des travaux dans la vigne d'un troisième, justifie légalement sa décision refusant la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents de travail, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que tous trois étaient liés entre eux par un contrat d'entraide agricole pour l'exploitation de leurs vignobles respectifs, la victime en échange de son travail pouvant disposer du matériel appartenant aux deux autres, en déduit que le jour de l'accident le prestataire de l'entraide ne pouvait être considéré comme un salarié du propriétaire de la vigne, peu important que le tracteur n'ait pas été fourni par celui-ci, dès lors que l'engin avait été prêté par l'un…

En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui tentait de remettre en marche un monte-charge bloqué à un étage et qui a dû subir l'amputation d'une jambe, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, n'étant pas liée par le motif d'un arrêt correctionnel relatif à l'imprudence de la victime ne constituant pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale intervenue contre l'employeur, a, pour retenir la faute inexcusable de celui-ci, relevé que les consignes édictées par l'employeur pour l'utilisation du monte-charge ne prohibaient pas d'une manière suffisamment claire et catégorique l'initiative prise par la victime pour remettre en marche un appareil dont elle souligne par ailleurs le caractère dangereux à raison des vices de sa conception et des défauts de son fonctionnement.

La présomption d'imputabilité dont la victime ou ses ayants droit sont susceptibles de bénéficier dans le cadre de la législation sur les accidents du travail est étrangère à la fixation, selon les règles du droit commun qui laissent au demandeur la charge de la preuve, des obligations incombant au tiers responsable de l'accident et dans la limite desquelles les caisses de Sécurité sociale sont admises à exercer leur action récursoire en remboursement.