Cour de cassation · 2 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 MAI 1978 M. X..., CHEF D'EQUIPE AU SERVICE DE M. Y..., ET TRAVAILLANT SUR UN TOIT, A MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'EVERITE QUI A CEDE SOUS SON POIDS ;

QUE, PRECIPITE DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES, IL A SUBI DE GRAVES LESIONS DE LA COLONNE VERTEBRALE QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE PAR PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE SI LES CEINTURES DE SECURITE S'ETAIENT BIEN TROUVEES DANS LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT SERVI A TRANSPORTER LES OUVRIERS SUR LE CHANTIER, CES CEINTURES ETAIENT REPARTIES SUR UN AUTRE CHANTIER, AVEC L'EMPLOYEUR ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES CEINTURES SE TROUVAIENT BIEN A LA DISPOSITION DES OUVRIERS A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'IMPOSER L'UTILISATION DE CES DISPOSITIFS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SURVEILLE QUE CES MOYENS DE PROTECTION AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISES, ETABLISSAIT, PAR LA MEME, UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, DETERMINANTE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR CE DEFAUT DE SURVEILLANCE, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE NOTE DE SERVICE DE M. Y..., RELATIVE AU PORT DU CASQUE ET DE LA CEINTURE, ET A L'INSTALLATION DE FILETS, N'A PAS PRECISE LA DATE DE CETTE NOTE, DE TELLE SORTE QU'ON IGNORE SI ELLE A ETE ANTERIEURE OU POSTERIEURE A L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LES FILETS ET CEINTURE DE SECURITE AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS MAIS QUE CEUX-CI AVAIENT NEGLIGE DE LES UTILISER, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE M. X... AYANT LA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE QU'IL PRENNE, EN SON ABSENCE, LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ;

QUE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE AU CHEF D'ENTREPRISE POUR N'AVOIR PAS VEILLE PERSONNELLEMENT AU RESPECT DES CONSIGNES DONNEES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.