Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 814

Aucune action en réparation des accidents du travail ne pouvant être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit, encourt la cassation la décision d'un Conseil de Prud'hommes qui, en l'état d'un accident du travail dont a été victime un travailleur intérimaire, condamne l'entreprise de travail temporaire ainsi que la société utilisatrice à lui verser une indemnité complémentaire d'accident du travail.

Les dispositions statutaires impératives qui prévoient que l'agent enquêteur en matière d'accident du travail ne peut appartenir au personnel de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie, et que cet agent, dont la rémunération est fixée par arrêté ministériel, adresse lui-même les convocations en vue de l'enquête, laquelle ne peut avoir lieu dans les locaux d'une caisse de sécurité sociale, tendent à assurer son indépendance à l'égard de la caisse et sont exclusives de tout lien de subordination de nature à entraîner son affiliation au régime général de la sécurité sociale.

En l'état d'un accident du travail survenu au salarié d'une Chambre de commerce mis par celle-ci à la disposition d'une société en vertu d'un contrat de louage de services pour effectuer dans les entrepôts divers travaux de manutention et qui déplaçait un colis lourdement chargé avec un chariot élévateur appartenant à son employeur, justifie légalement sa décision retenant la faute inexcusable de ce dernier, la Cour d'appel qui constate que la cause déterminante de l'accident résidait dans le défaut d'équipement du chariot élévateur utilisé par la victime, carence pénalement sanctionnée et sur laquelle l'attention de l'employeur avait déjà été appelée, ainsi que dans l'absence de formation technique du personnel appelé à conduire les chariots et des mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par des…

Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que la surdité présentée par un salarié et imputable aux bruits lésionnels auxquels il avait été soumis jusqu'à l'âge de soixante ans, atteint le seuil de 35 décibels exigé par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, dès lors qu'après avoir rappelé qu'une audiométrie effectuée moins d'un an après la cessation de l'exposition au risque avait mis en évidence l'existence d'un déficit moyen de 42,5 décibels sur la meilleure oreille et que l'expert technique avait estimé que l'hypoacousie de l'intéressé liée à l'âge ne devait pas dépasser cinq à dix décibels, elle a observé que le résultat de travaux scientifiques faisant état d'une perte d'acuité auditive d'un demi décibel par an à partir de…

Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un ouvrier recruté à l'essai dès lors que, quelques heures avant qu'il ne se produise, la victime avait remis à son employeur qui avait décidé de mettre fin à la période d'essai, son utillage et son véhicule qu'il ne pouvait ignorer qu'à partir de ce moment il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise en sorte que rien ne justifiait sa présence au moment des faits sur un chantier, qu'ainsi il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, peu important que celui-ci lui ait payé la journée en sa totalité.

En l'état de l'accident survenu à un mineur handicapé qui, placé dans un institut médico-pédagogique, effectuait à l'initiative de cet établissement, un stage chez un artisan, manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer que les conséquences de cet accident doivent être prises en charge au titre professionnel retient essentiellement qu'au cours de son séjour à l'institut la victime se trouvait dans la siutation d'un apprenti non salarié astreint au règlement de l'entreprise, et placé sous l'autorité de l'employeur alors que de tels motifs laissaient incertaine la détermination de l'employeur pour lequel le travail aurait été effectué et que n'avait pas été appelé en la cause l'artisan auquel cette qualité était susceptible d'être reconnue.

Lorsqu'un employé communal et le salarié d'une société d'aménagement ont été victimes d'un accident de la circulation c'est à tort que les juges du fond, pour décider que les deux intéressés accomplissaient un travail en commun, ont relevé qu'il se rendaient dans une localité voisine sur l'ordre d'une seule et même personne puisque le maire de la ville était en même temps et de manière statutaire, président directeur général de ladite société, alors que d'une part tout en circulant de manière fortuite dans une autre voiture, ils étaient investis d'une mission différente qui impliquait que pour être menée à bien, ils dussent, à un moment donné, se séparer et retrouver leur autonomie d'action, alors que d'autre part, la commune et la société d'aménagement constituaient deux entités différentes par leur nature…

En l'état d'un accident survenu à une personne qui, venue à l'usine exploitée par un de ses amis voir fonctionner une machine dont ce dernier était l'inventeur, avait été blessé en intervenant, sur son invitation, dans une opération, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'action de droit commun engagée par la victime, énonce qu'elle s'était placée dans la position de préposé occasionnel de l'exploitant, alors qu'il ne résultait pas des circonstances relevées qu'elle se trouvait dans un lien de dépendance à l'égard de ce dernier et qu'il en ressortait au contraire qu'elle intervenait dans le cadre de relations amicales exclusives de toutes obligations réciproques, en sorte qu'elle ne pouvait avoir fût-ce à titre occasionnel, la qualité de préposé de la société.

Lorsqu'un salarié a déclaré avoir, au cours du travail, ressenti des douleurs thoraciques qui l'avaient contraint à s'asseoir sans toutefois l'empêcher de reprendre le cours normal de ses activités jusqu'à la fin de sa journée de travail et que ce n'est que le lendemain dans la nuit qu'il a été pris à son domicile de nouveaux troubles ayant donné lieu à un diagnostic d'infarctus les juges du fond justifient leur décision refusant d'admettre le caractère professionnel de cette affection en estimant, par une appréciation des éléments qui leur étaient soumis, qu'il n'est pas établi que cet infarctus, apparu dans des conditions étrangères à l'activité professionnelle de l'assuré, soit en relation avec le malaise de brève durée que celui-ci affirmait avoir éprouvé la veille.

Une entreprise dont l'activité essentielle consiste dans la récupération d'huiles usagées, même si elle ne récupère pas tous les déchets industriels relève du numéro de risque 5602-7.

Une Cour d'appel est fondée à retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'intoxication par l'oxyde de carbone dont a été victime un salarié d'une entreprise de transports affecté au réglage et à la réparation des moteurs en relevant que par suite de l'accumulation dans l'atelier de gaz toxiques émis par les moteurs, les salariés travaillaient dans des conditions dangereuses qui n'auraient pas dû échapper à l'employeur, professionnel averti, en raison de leur caractère d'évidence, des nombreux incidents auxquels elles avaient donné lieu et de l'évocation qui en avait été faite dans des réunions du comité d'entreprise, sans que l'employeur puisse invoquer, comme venant en atténuation de ses propres fautes le comportement imprudent et habituel de ses ouvriers, sur lesquels il lui appartenait…

Est entaché de contradiction l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel de l'accident survenu au cours d'une promenade, à une personne qui accompagnait un groupe scolaire effectuant un stage en montagne, tout en relevant que, l'intéressé avait exercé pendant la durée de ce stage organisé par l'établissement d'enseignement la fonction d'assistante sanitaire et qu'elle avait bénéficié d'avantages en nature, de nourriture et de logement susceptibles de constituer une rémunération de cette activité enlevant à celle-ci son caractère bénévole.