Cour de cassation · 21 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 OCTOBRE 1977, M. Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE M. X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU BRAS DROIT, UN VETEMENT AYANT ETE HAPPE PAR UN ARBRE EN ROTATION TRANSMETTANT A UN ENGIN AGRICOLE LA FORCE MOTRICE FOURNIE PAR UN TRACTEUR ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE FAUTE PEUT EXISTER EN DEHORS DE LA VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER EN RELEVANT SEULEMENT QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR D'EQUIPER L'ARBRE DE TRANSMISSION D'UN SYSTEME PROTECTEUR ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR SON ATTENTION ATTIREE SUR LE DANGER D'UNE ABSENCE DE PROTECTION PAR DEUX ARRETES, MINISTERIEL ET PREFECTORAL, IMPOSANT CE DISPOSITIF, ETANT OBSERVE QUE LA REFERENCE QUE FAIT LA COUR D'APPEL A L'ABSENCE DE REGLEMENTATION CONCERNANT LES ARBRES DE TRANSMISSION INTERIEURS EST INOPERANTE, L'ACCIDENT AYANT ETE CAUSE PAR UN ARBRE EXTERIEUR ;

ALORS, EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES ARRETES DE 1964 ET DE 1977 IL NE DEVAIT PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SES OUVRIERS ;

ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME AIT EU UN ROLE DETERMINANT DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA VICTIME, PROFESSIONNEL AVERTI, AVAIT COMMIS DES IMPRUDENCES GRAVES ET REPETEES EN EVOLUANT SANS NECESSITE DANS UNE ZONE DANGEREUSE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT QUI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI, ETAIT DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET A LEUR ENLEVER LE CARACTERE INEXCUSABLE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, TIRE DE L'ABSENCE DE VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE DETERMINEE, ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;