Cour de cassation · 1er juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-11.319 : ATTENDU QUE LE 26 NOVEMBRE 1974, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SALARIEE DE GERANT DE SOCIETE AYANT ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR LE VEHICULE DE MME X... ;

QUE, SOUFFRANT D'UN TRAUMATISME DANS LA REGION CERVICALE, IL A DU OBSERVER UN REPOS DE SIX JOURS TANDIS QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 3 % LUI ETAIT RECONNUE ;

ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A CET ACCIDENT, M. Y... A PRESENTE LES SIGNES D'UNE GRAVE ALTERATION DE SES FACULTES INTELLECTUELLES QUI A ENTRAINE SON INVALIDITE TOTALE, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, PUIS SON DECES, LE 3 SEPTEMBRE 1981 ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA DETERIORATION DE L'ETAT MENTAL DE M. Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DEVAIT JOUER ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ETANT ETABLI QUE, DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, LA VICTIME AVAIT DU SE FAIRE HOSPITALISER, ARRETER SON TRAVAIL, ET SUBIR ENSUITE, A MAINTES REPRISES DES SOINS EN MILIEU HOSPITALIER, JUSQU'A SON DECES, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT, A PARTIR DE TELLES CONSTATATIONS, TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE PROCESSUS MORTEL, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, S'IL Y AVAIT DOUTE, CELUI-CI DEVAIT BENEFICIER AUX AYANTS-DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SU LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EST ETRANGERE A LA FIXATION, SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, QUI LAISSENT AU DEMANDEUR LA CHARGE DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DANS LA LIMITE DESQUELLES LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A EXERCER LEUR ACTION RECURSOIRE EN REMBOURSEMENT ;

QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT, LES CONCLUSIONS D'UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES TROUBLES APPARUS CHEZ M. Y..., POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU 26 NOVEMBRE 1974 N'AVAIENT PAS UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ET NE POUVAIENT DONC LUI ETRE RATTACHES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-11.319 ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT, A L'EXCEPTION DES FRAIS MEDICAUX, POUR LESQUELS LES JUSTIFICATIONS N'AVAIENT PAS ETE FOURNIES, EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL RECONNU IMPUTABLE A L'ACCIDENT ET ATTRIBUE LA SOMME CORRESPONDANTE A LA VICTIME, SOUS LA SEULE DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE INITIALE, DONT ILS ONT ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE, CET ORGANISME A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LADITE SOMME LUI SOIT ATTRIBUEE EN TOTALITE ;

QUE NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE, PAR UN ARRET DU 6 JANVIER 1984, LA COUR D'APPEL A REJETE LA REQUETE "AUX FINS DE REPARATION D'OMISSION DE STATUER" PRESENTEE PAR LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE CET ORGANISME, QUI TENDAIENT A UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION OPEREE PAR LE TRIBUNAL, DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE CORPOREL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI N° 84-11. 320 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 6 JANVIER 1984, CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 3 MARS 1983 ET 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;