Cour de cassation · 3 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 JUILLET 1978, M. GERARD Z..., QUI, AU VOLANT D'UN TRACTEUR APPARTENANT A M. Y..., EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS LA VIGNE DE M. X..., A ETE TUE, L'ENGIN QU'IL CONDUISAIT S'ETANT RENVERSE SUR LUI ;

ATTENDU QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., AIT PRETE UN QUELCONQUE MOYEN D'EXPLOITATION A M. Z..., PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE M. Y... EMPLOYAIT EGALEMENT M. Z... SUR SA PROPRE EXPLOITATION, EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TRACTEUR, ET LUI VERSAIT UN SALAIRE HONORAIRE QU'IL DECLARAIT A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MM. SAVRY, ORCIN, ET Y..., TOUS TROIS VITICULTEURS, ETAIENT LIES ENTRE EUX, PAR UN CONTRAT D'ENTRAIDE AGRICOLE, POUR L'EXPLOITATION DE LEURS VIGNOBLES RESPECTIFS, M. Z..., EN ECHANGE DE SON TRAVAIL, POUVANT DISPOSER DU MATERIEL APPARTENANT AUX DEUX AUTRES ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, M. Z... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE DE M. X..., PEU IMPORTANT QUE LE TRACTEUR N'AIT PAS ETE FOURNI PAR CELUI-CI, MAIS PAR M. Y..., DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT PRETE SON ENGIN DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE EXISTANT ENTRE CES TROIS AGRICULTEURS ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.