Cour de cassation · 1er juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 SEPTEMBRE 1977 BESANCON, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COVIPAGEL, QUI TENTAIT DE REMETTRE EN MARCHE UN MONTE-CHARGE BLOQUE A UN ETAGE, A ETE ENTRAINE DANS LE VIDE PAR LA CHARGE INOPINEE DE LA NACELLE ;

QUE, DANS CET ACCIDENT, IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ET A DU SUBIR L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE ;

ATTENDU QUE THOUVENIN, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FIVAS, QUI A SUCCEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COVIPAGEL, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME DES CONSIGNES DE SECURITE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS, TANT D'UN ARRET CORRECTIONNEL QUE D'UN EXPERT, CES DERNIERES REPRISES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA VICTIME AVAIT ENFREINT LES CONSIGNES DE SECURITE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF TIRE DE L'IMPRECISION DE CES CONSIGNES, A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LEURS CONSEQUENCES LEGALES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE MOTIF D'UN ARRET CORRECTIONNEL NE CONSTITUANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION INTERVENUE CONTRE THOUVENIN, ET QUI A ANALYSE LES CONSIGNES DE SECURITE EDICTEES PAR CELUI-CI POUR L'UTILISATION DU MONTE-CHARGE, TELLES QUE L'EXPERT X... AVAIT NOTEES ET TELLES QUE LES PREMIERS JUGES LES AVAIT EVOQUEES, RELEVE QUE CES CONSIGNES NE PROHIBAIENT PAS, D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT CLAIRE ET CATEGORIQUE L'INITIATIVE PRISE PAR BESANCON POUR REMETTRE EN MARCHE UN APPAREIL DONT ELLE SOULIGNE PAR AILLEURS LE CARACTERE DANGEREUX A RAISON DES VICES DE SA CONCEPTION ET DES DEFAUTS DE SON FONCTIONNEMENT ;

QU'ELLE DEDUIT EXACTEMENT DE CETTE ANALYSE QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, EN INVOQUANT DE TELLES CONSIGNES, S'EXONERER DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI LUI EST IMPUTEE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.