Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 780

l'employeur de l'échafaudage, avant son utilisation, constituait cette cause, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que M. Z... s'était trouvé en présence d'une difficulté nouvelle et sérieuse venant d'apparaître, sans préciser en quoi consistait cette difficulté, de nature à rendre inexcusable le défaut de surveillance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel relève que la cause de l'accident réside dans le comportement de l'employeur ou de ses substitués, qui n'ont pas vérifié, avant d'en autoriser l'usage, que l'échafaudage avait été construit dans le respect des normes imposées par le décret du 8 janvier 1965 ;

Relève de la législation sur le risque professionnel, ce qui exclut toute action en réparation exercée dans les termes du droit commun, l'accident survenu à un élève d'un lycée d'enseignement technique, blessé par un de ses camarades à l'intérieur d'un bâtiment où devait avoir lieu une séance d'éducation physique faisant partie de l'enseignement dispensé. En effet les intéressés ne pouvaient plus être considérés comme étant encore sur le trajet entre ce bâtiment et le lycée, peu important qu'en l'absence de leur professeur, ils n'aient pas été autorisés à pénétrer sur l'emplacement réservé à cette séance.

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. A... conservait des aptitudes suffisantes pour exercer un emploi assis ; que, dès lors qu'elle estimait qu'un tel emploi n'était pas disponible, la cour d'appel devait, comme les premiers juges, à défaut de réintégration, allouer à la victime de l'accident du travail une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef violé l'article 17 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'au vu des résultats de la mesure d'instruction qu'elle avait ordonnée et de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun poste de travail approprié à la capacité physique restreinte de M. A... n'existait dans l

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie la cour d'appel qui retient que les manquements commis par le salarié en décembre 1979 avaient suffisamment troublé le fonctionnement de l'entreprise pour que celle-ci estime devoir mettre fin à la relation de travail de sorte que le licenciement notifié en octobre 1981 après une longue période de suspension consécutive à un accident du travail se trouvait fondé sur un motif réel et sérieux, sans s'expliquer sur le caractère fautif ou non des faits invoqués à l'appui du licenciement.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Desaché Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-13.436 et 86-14.033 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois : Attendu que le 15 juillet 1983 M. Y..., salarié de la manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré à son chef d'équipe, que, deux heures plus tôt, environ, en soulevant un sac, il avait ressenti une douleur lombaire ; que, sur la doléance ainsi exprimée, le chef d'équipe a dirigé son subordonné sur l'infirmerie de l'établissement ; que, revenu à son poste de travail, M. Y... a continué sa tâche jusqu'à l'heure normale d'achèvement de

la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, ... BP. 4.523 à Dunkerque (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Le fait qu'une activité industrielle reprise par un nouvel exploitant ait constitué pour le précédent une activité secondaire et n'ait pas par là même été soumise à une tarification particulière, n'est pas de nature à conférer à l'établissement en cause un caractère de nouveauté au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette activité s'est poursuivie dans les mêmes locaux à l'aide des mêmes machines et avec le même personnel et que le nouvel employeur affirmait sans être contredit être en mesure de fournir les éléments statistiques permettant le calcul du taux de cotisation selon les principes définis à l'article 4 de l'arrêté précité.

La lettre de la caisse primaire invitant un assuré social qui lui avait demandé la prise en charge d'une silicose au titre de maladie professionnelle, à se mettre en rapport avec l'organisme minier susceptible de lui verser une pension pour une silicose contractée antérieurement à sa demande, équivaut, quel qu'en soit son mérite, à une décision de rejet rendant non avenue l'interruption de la prescription résultant de cette demande, l'inobservation des formes légales pour la notification de ladite lettre étant sans incidence sur le cours de la prescription biennale, laquelle distincte de la forclusion procédurale, ne peut être interrompue que par de nouveaux actes intervenus avant qu'elle ne soit acquise.

Constitue un accident du travail l'accident survenu à une femme de chambre, employée dans un hôtel, qui a trouvé la mort par asphyxie en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur, ravagé par un incendie, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la victime s'était placée sous l'autorité de son employeur en participant auxdites opérations de sauvetage dans l'intérêt de ce dernier.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie doit, par l'effet d'une disposition insérée dans l'intérêt des victimes, faire l'avance des sommes correspondant aux indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices complémentaires non réparés par la rente. Les difficultés que pourrait rencontrer l'organisme social, du fait de la liquidation des biens prononcée contre l'employeur à obtenir le remboursement des sommes ainsi avancées sont sans incidence sur le droit du bénéficiaire à les percevoir.

la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Maincy (Seine-et-Marne), Rubelles, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de Monsieur René Y..., demeurant ... Les Bains (Hérault), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;