Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 776

A l'issue de l'arrêt de travail médicalement prescrit pour cause d'accident du travail, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite obligatoire de reprise par le médecin du Travail n'a pas eu lieu.

l'employeur se trouvait débiteur des congés payés afférents à cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la suspension de travail pour cause d'accident du travail excédait un an et ne pouvait être assimilée en totalité à une période de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,

Il résulte de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale (ancien) que la cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels. Il en est ainsi même lorsque, sur le recours de l'employeur, la Commission nationale technique a réduit le taux de la cotisation supplémentaire appliquée par la caisse régionale.

l'employeur au paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que la qualification d'accident du travail initialement retenue s'était avérée inexacte postérieurement à la première décision, ainsi que le démontrait l'avis du 17 mars 1986 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne valant prise en charge de la victime à titre d'accident de trajet, la juridiction prud'homale ne pouvait considérer comme fautif le fait par l'employeur de ne s'être pas prévalu plus tôt de cette pièce décisive ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que Mlle B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROYER & Compagnie, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), Fagnières, chemin des Ajaux, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, bien qu'intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail, était postérieure à la déclaration médicale autorisant la reprise du travail le 4 janvier 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée pendant sa suspension pour la durée de l'arrêt de travail et pendant le délai d'attente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

par lettre du 14 mai 1981, la société lui avait proposé un poste d'OS aux petites presses qu'il avait refusé ; qu'ayant estimé son licenciement illégal et abusif, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner la société des Usines Chausson à lui verser une indemnité sur le fondement soit de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, soit de l'article L. 122-14-4 du même code, ainsi qu'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a été débouté de l'intégralité de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes d'indemnités, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, après avoir implicitement mais nécessairement reconnu

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE, dont le siège est place de l'Europe, Cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

l'employeur était constitutif d'une faute d'une exceptionnelle gravité, et qu'il créait un danger dont M. X... aurait dû avoir conscience ; qu'elle a ainsi justifié le caractère déterminant des carences du chef d'entreprise, l'imprudence imputée à la victime n'étant retenue que dans la fixation du taux de la majoration revenant à ses ayants droits ; Et sur le pourvoi n° 87-17.268 : Attendu que le rejet du pourvoi précédent entraîne le rejet du moyen du présent pourvoi sollicitant uniquement la cassation par voie de conséquence de l'arrêt interprétatif du 26 juin 1987 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société "Forges de La Clayette" a fait état d'une surdité professionnelle qui a été admise par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié ; Attendu que l'employeur, qui contestait le bien-fondé de cette prise en charge, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 juin 1987) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, que, s'agissant de déterminer si le déficit auditif présenté par M. Y... était exclusivement imputable au travail qu'il avait effectué, il se posait une difficulté d'ordre médical qui ne

Il résulte de l'article 5 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 que le droit aux prestations du régime minier n'est ouvert au malade reconnu atteint de silicose que dans les cas de complications de cette affection limitativement énumérés par ce texte et médicalement constatés. Par suite, dès lors qu'aucune des expertises mises en oeuvre n'a révélé l'existence de l'une de ces complications, l'arrêt de travail d'un salarié, ancien mineur de fond reconnu atteint de silicose, bien que susceptible d'être rattaché à cette affection, doit être indemnisé au titre du régime général des assurances sociales.

Dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expert technique que le malaise dont un assuré a été victime au cours d'un stage de formation professionnelle est en rapport avec un état antérieur sans relation avec le travail, les conséquences immédiates ou plus lointaines de la chute entraînée par ce malaise ne peuvent être prises en charge au titre de la législation sur le risque professionnel.