Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 765

considérant que la demande tendait à contester la fixation d'un taux de cotisation d'accidents du travail, s'est, le 24 juin 1983, déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant la commission nationale technique ; Attendu que pour rejeter le recours de la société concernant le taux de cotisation d'accidents du travail pour l'année 1982 qui tenait compte des prestations versées à Mme Z... au cours des exercices 1978, 1979 et 1980, ladite commission énonce essentiellement que la société n'ayant formé aucun contredit à l'encontre de la décision de la commission de première instance ni interjeté appel, cette décision était devenue définitive en sorte que la charge financière de l'accident du 10 avril 1978 devait être maintenue au compte de l'employeur ;

l'employeur de l'ordre des licenciements dans le cadre d'un congédiement collectif pour motif économique ne peut ouvrir droit aux salariés à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, relatif au licenciement des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M.

l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et alors, enfin, que, pour justifier la majoration de rente à son montant maximum, la cour d'appel s'est référée à la gravité de l'accident et non à la gravité de la faute ; Mais attendu, d'une part, qu'hors de toute contradiction, les juges du fond relèvent que Mme Y..., affectée à une machine non pourvue des dispositifs réglementaires destinés à interdire l'accès aux parties travaillantes, était contrainte, en l'absence d'un poussoir adapté à sa tâche, d'alimenter la machine à la main ; qu'ils précisent que l'employeur connaissait ces conditions dangereuses de travail et qu'il n'a rien fait pour y mettre fin, sa carence ayant du reste été pénalement sanctionnée ; Attendu, d'

la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1988) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident, alors, d'une part, qu'un salarié en mission qui s'arrête dans un établissement bancaire pour effectuer des opérations sur son compte personnel n'accomplit pas un acte en rapport avec les nécessités de l'emploi mais un acte de la vie courante, que M. A..., ayant été victime d'un accident, alors qu'il s'était arrêté dans un établissement bancaire pour retirer de l'argent de son compte personnel, ne pouvait être considéré comme accomplissant un acte en rapport avec les nécessités de l'emploi, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part,

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 juillet 1981, Y... A..., salarié de la société Solindus, profitant d'un moment de liberté que lui laissait son travail de lissage du béton, a quitté le chantier où il travaillait et s'est engagé dans une zone portuaire où il a été mortellement blessé par le chargement d'une grue ; Attendu que Mme veuve A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 14 novembre 1986) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre aux prestations du régime "accidents du travail", alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses

Il résulte de la combinaison des articles 3 et 903 du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du commissaire de la République de Strasbourg, que les caisses d'assurance accidents agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lesquelles ne gèrent pas le risque maladie, sont des établissements publics de droit local, substitués aux " corporations " pour l'application du Code local des assurances, en sorte qu'elles peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 903, dernier alinéa, de ce Code, leur permettant d'exercer un recours contre l'employeur même en l'absence d'un jugement pénal.

par lettre recommandée avec avis de reception, dénoncé ce document qu'il considérait être un reçu pour solde de tout compte et indiquait qu'en réalité il avait été contraint par son employeur à quitter l'entreprise ; que, le 12 juin 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sollicitant en outre la désignation d'un expert à l'effet de déterminer le rappel de salaire auquel il soutenait avoir droit en raison tant de sa qualification professionnelle réelle que d'heures supplémentaires ; que l'employeur a alors soulevé l'exception de transaction et que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la…

il résulte de la procédure que M. Y..., au service de la société Anschling depuis 1975 en qualité de chauffeur-livreur, victime d'un accident du travail le 8 mai 1981, a repris son service le 1er septembre 1981 pour, en raison d'une rechute, l'interrompre à nouveau le 20 novembre 1981 ; que, dans un certificat médical provisoire délivré le 1er septembre 1982, le médecin du travail l'a déclaré apte aux fonctions de chauffeur de poids lourds, sans port de charges lourdes, ni efforts de "soulèvement" et reprise, au débit, à mi-temps pendant deux mois ; que le 15 septembre 1982, la société Anschling, sur la base de ces énonciations, a notifié à M. Y... la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement

il résulte de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience de la cour d'appel ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., non comparant, ne faisait valoir aucun moyen au soutien de son appel, a par ce seul motif justifié sa décision de confirmer le jugement ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;

La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour accident du travail puis pour maladie, dès lors que l'inaptitude physique du salarié à l'emploi précédemment occupé résulte de l'accident du travail.

par lettre du 30 septembre 1983, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement du service du fait de son état de santé ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que si la durée d'absence de l'intéressée avait pu effectivement perturber le standard de l'entreprise où étaient occupées deux salariées et rendre nécessaire le remplacement de Mme X..., il ressortait des dispositions de l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des cabinets de courtage en assurances, que les "absences dûment justifiées, causées par la maladie

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z...