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Cour de cassation · 14 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.531

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14 décembre 1982 jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983 ; que le médecin du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " travail sans... effort et sans station debout ou assise prolongée immobile ", et la société estimant ne pas disposer d'un tel poste, il a été licencié le 26 octobre 1983 pour inaptitude à l'emploi jusque là occupé ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14 décembre 1982 jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983 ; que le médecin du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " travail sans... effort et sans station debout ou assise prolongée immobile ", et la société estimant ne pas disposer d'un tel poste, il a été licencié le 26 octobre 1983 pour inaptitude à l'emploi jusque là occupé ;

Attendu que pour décider que la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas alors dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais seulement dans une période de suspension provoquée par la maladie, à la suite de laquelle il s'était trouvé incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'inaptitude constatée par le médecin ne résultait pas de l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

1 référence

  • L. 122-32-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14 décembre 1982 jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983 ; que le médecin du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    au 17 octobre 1983 ; que le médecin du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " travail sans... effort et sans station debout ou assise prolongée immobile ", et la société estimant ne pas disposer d'un tel poste, il a été licencié le 26 octobre 1983 pour inaptitude à l'emploi jusque là occupé ; Attendu que pour décider que la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d
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    naptitude à l'emploi jusque là occupé ; Attendu que pour décider que la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas alors dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais seulement dans une période de suspension provoquée par la maladie, à la suite de laquelle il s'était trouvé incapable d'assurer son
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à l'accident du travail","recherche nécessaire","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","inaptitude consécutive à l'accident du travail ou à la mal
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    La loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est applicable au licenciement d'un salarié à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour accident du travail puis pour maladie, dès lors que l'inaptitude physique du salarié à l'emploi précédemment occupé résulte de l'accident du travail.
    Demandes et arguments
    ion de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas alors dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais seulement dans une période de suspension provoquée par la maladie, à la suite de laquelle il s'était trouvé incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail ou maladie professionnelle","inaptitude physique du salarié","inaptitude consécutive à l'accident du travail","recherche nécessaire","contrat de travail, execution","maladie du salarié","inaptitude au travail","inaptitude consécutive à l'acciden
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 8 janvier 1976 par la société Dunlop en qualité d'ouvrier spécialisé, et victime d'un accident du travail le 11 octobre 1979, a été en arrêt de travail de ce fait en dernier lieu du 14 décembre 1982 jusqu'au 7 juillet 1983, puis pour maladie jusqu'au 17 octobre 1983 ; que le médecin du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " travail sans... effort et sans station debout ou assise pro
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    ant ne pas disposer d'un tel poste, il a été licencié le 26 octobre 1983 pour inaptitude à l'emploi jusque là occupé ; Attendu que pour décider que la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas alors dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais seulement dans une période de suspension provoquée par la ma
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    s d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'était pas alors dans une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, mais seulement dans une période de suspension provoquée par la maladie, à la suite de laquelle il s'était trouvé incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'inaptitude constatée pa
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    in du travail l'ayant à cette date déclaré apte seulement à un " travail sans... effort et sans station debout ou assise prolongée immobile ", et la société estimant ne pas disposer d'un tel poste, il a été licencié le 26 octobre 1983 pour inaptitude à l'emploi jusque là occupé ; Attendu que pour décider que la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a énoncé que l'intéressé n'é
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    suspension provoquée par la maladie, à la suite de laquelle il s'était trouvé incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'inaptitude constatée par le médecin ne résultait pas de l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les
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Identifiant source
6079b1439ba5988459c51750
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