Cour de cassation · 7 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.755

LicenciementAccident du travail / maladie professionnelle

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7 novembre 1989Décision rendue

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4 mars 1980Accident du travail Passage source
7 novembre 1989Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ; que dès lors,
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Akli, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Société TREFILERIE ET LAMINOIRS DE LA MEDITERRANEE, ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Lecante, Waquet, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme A..., Mme B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable n'exigeant pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie depuis un certain temps intervienne avant la notification du licenciement la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait licencié

M. Z... avec un préavis de deux mois le 10 juillet 1980, en l'informant de la nécessité de le remplacer, et avait procédé au remplacement effectif de cet ouvrier le 17 septembre suivant, a pu estimer que les dispositions légales et les dispositions de la convention collective avaient été respectées dès lors qu'il y avait bien eu nécessité de pourvoir au remplacement de l'intéressé et que ce remplacement était intervenu dans des délais normaux à un moment où le salarié n'était toujours pas en état de reprendre son travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable n'exigeant pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie depuis un certain temps intervienne avant la notification du licenciement la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait licencié M. Z... avec un préavis de deux mois le 10 juillet 1980, en l'informant de la nécessité de le remplacer, et avait procédé au remplacement effectif de cet …
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Conventions citées

Convention collective avaient été respectéesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… notification du licenciement la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait licencié M. Z... avec un préavis de deux mois le 10 juillet 1980, en l'informant de la nécessité de le remplacer, et avait procédé au remplacement effectif de cet ouvrier le 17 septembre suivant, a pu estimer que les dispositions légales et les dispositions de la convention collective avaient été respectées dès lors qu'il y avait bien eu nécessité de pourvoir au remplacement de l'intéressé et que ce remplacement était intervenu dans des délais normaux à un moment où le salarié n'était toujours pas en état de reprendre son travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
yen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur
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ar une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septemb
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son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, que la légitimité du licenciement doit s'apprécier au jour où celui-ci est prononcé ; qu'en l'espèce, M. Z... n'avait pas été remplacé à la date du 10 juillet 1980 puisque ce remplacement n'est intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ; que dès lors, en statuant comme el
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","inaptitude physique par suite d'un accident du travail","remplacement","nécessité"]
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délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée le 26 novembre 1965 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 mars 1980 ; que son licenciement lui a été notifié par une lettre du 10 juillet 1980 dans laquelle il lui était précisé qu'il était devenu nécessaire de pourvoir à son remplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1986) d'avoir dit que le li
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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applicable n'exigeant pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie depuis un certain temps intervienne avant la notification du licenciement la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait licencié M. Z... avec un préavis de deux mois le 10 juillet 1980, en l'informant de la nécessité de le remplacer, et avait procédé au remplacement effectif de cet ouvrier le 17 septembre suivant, a pu estimer que les dispositions légales et les dispositions de la convention collective avaient été respectées dès lors qu'il y avait
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intervenu que le 17 septembre suivant et qu'à cette date l'intéressé était apte à reprendre son emploi ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable n'exigeant pas que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie depuis un certain temps intervienne avant la notification du licenciement la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait licencié M. Z... avec un préavis de deux mois le 10 juillet 1980, en l'informant de
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préavis de deux mois le 10 juillet 1980, en l'informant de la nécessité de le remplacer, et avait procédé au remplacement effectif de cet ouvrier le 17 septembre suivant, a pu estimer que les dispositions légales et les dispositions de la convention collective avaient été respectées dès lors qu'il y avait bien eu nécessité de pourvoir au remplacement de l'intéressé et que ce remplacement était intervenu dans des délais normaux à un moment où le salarié n'était toujours pas en état de reprendre son travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR
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