Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 741

par arrêt du 17 décembre 1987, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité journalière complémentaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'était imputable à l'entreprise l'arrêt de travail du 8 janvier 1985 au 19 juin 1986, pour accident du travail, dès lors que le salarié avait, par suite des modifications des conditions de travail décidées par l'employeur, effectué des travaux spéciaux et de manipulation de matières premières, alors, d'autre part, qu'a été méconnu par la société l'article L. 122-32-1 du Code du travail qui prévoit la suspension du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail, et alors, enfin, que la décision prise par la caisse primaire d'

l'employeur de respecter les dispositions de l'article L. 241-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de poste compatible avec l'état de santé de M. A... et que répondant ainsi aux conclusions, elle a fait ressortir que le salarié était dans l'impossibilité de reprendre le travail, même pour exécuter son préavis ; que le moyen critique en outre dans sa dernière branche un motif surabondant ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a trait à la demande d'indemnité de licenciement : Vu l'article L.

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X...

Le licenciement d'un salarié, pour inaptitude définitive consécutive à une rechute d'un accident du travail, intervenu en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, n'ouvre droit au profit de l'intéressé, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail.

par lettre du 8 octobre 1985, au motif que le poste de travail sédentaire indiqué par le médecin du travail n'était pas compatible avec les activités de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que d'une part, hors le cas d'accident du travail, l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié devenu inapte au poste pour lequel il a été engagé ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait exiger de la société qu'elle rapporte la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 241-

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié, déclaré apte par un premier médecin, aurait commis un abus en demandant à un autre médecin un nouvel arrêt de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de travail était justifié par un certificat médical régulièrement délivré ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sinteg, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'article 7 paragraphe 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, et de l'article 10 ter de la convention collective des transports routiers que le paiement d'indemnités journalières en application tant de la législation de la sécurité sociale que d'un régime de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux, ne peut conduire à verser à un salarié des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'ayant relevé que l'assurance individuelle souscrite par le salarié ne constituait pas un régime de prévoyance faisant l'objet de versements

Dès lors que l'inaptitude aux dernières fonctions exercées a pour cause un accident du travail survenu précédemment, il en résulte que l'emploi, qui avait été offert au salarié et accepté par ce dernier, n'était pas approprié à ses capacités ; il appartient donc à l'employeur, avant de prononcer le licenciement, de se conformer aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la société Delattre-Levivier a manqué à cette obligation puisqu'elle s'est fiée à une affirmation de qualification professionnelle donnée par la société SPM au grutier mis à sa disposition sans vérifier si cette qualification valait pour le type de grue aux commandes duquel elle plaçait ce préposé ; que cette vérification lui aurait permis de déceler l'incompétence de l'intéressé apparue dès qu'il a mis en marche la machine ainsi que l'avaient relevé les premiers juges dans des motifs non réfutés par la cour d'appel ; qu'un tel comportement, en raison des dangers inhérents aux conditions de fonctionnement d'une machine complexe constituait une faute d'une exceptionnelle gravité susceptible d'

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 1989) d'avoir accueilli son recours alors qu'une affection pathologique qui ne figure pas au tableau des maladies professionnelles n'ouvre droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa source dans une lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail, que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 décembre 1988) d'avoir décidé que l'accident était imputable à sa faute inexcusable alors qu'en retenant la seule circonstance que l'ordre de se placer devant le camion avait été donné à la victime par un ouvrier exerçant les fonctions d'adjoint du chef mécanicien sans rechercher si, quelle que soit sa qualification, l'ouvrier avait reçu expressément ou tacitement délégation de pouvoir de l'employeur pour diriger la victime en l'absence du chef mécanicien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Lucien Z...