Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 571

l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 13 juin 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en énonçant que son travail au sein de la Compagnie des eaux et de l'ozone n'était pas de nature à lui créer des ennuis et que l'enquête pénale avait révélé sa personnalité, ses opinions, son comportement en dehors du travail et sa propension à l'action violente, pour déclarer établi que les circonstances du décès de X...

l'employeur, en cas de difficulté ou de désaccord, d'exercer le recours prévu à l'article L 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Peugeot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peugeot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur a fait procéder à un contrôle médical des deux salariés, respectivement le 1er décembre 1994 et le 5 janvier 1995 ; que les salariés étant absents de leur domicile à la date de la contre-visite, l'employeur a cessé le versement des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de retenue salariale, le conseil de prud'hommes a relevé que les intéressés justifiaient de leur absence par certificat médical ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'il avait constaté que les salariés étaient absents de leur domicile lors de la contre-visite, dont l'imprécision ne permet pas à la

l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave avec effet au jour qui sera fixé pour la reprise du travail ; que le 8 septembre 1994, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise ; que l'employeur l'a considéré comme licencié à partir de ce jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L.

par contrat à durée déterminée devenu à partir du 13 février 1989 à durée indéterminée, en qualité d'aide comptable, promue comptable 1er échelon, puis chef de groupe comptabilité et comptable principal, a été licenciée, pour faute grave, le 21 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a occulté complètement dans sa motivation le fait souligné par la salariée dans ses conclusions qu'elle avait repris le travail après une longue absence sans que l'employeur lui organise une visite médicale de…

l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les textes visés par M. Z... (accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur ne pouvait se voir imputer la rupture du contat de travail qui procédait d'une cause étrangère ; que celui-ci ne pouvait que constater la rupture sans devoir aucune indemnité au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

l'employeur ayant remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant que la rupture n'était pas un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une lettre de licenciement, un certificat de travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué a énoncé d'une part que l'employeur s'étant abstenu de licencier le salarié, l'indemnisation prévue par l'article L.

Les dispositions des articles L.122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoient, notamment, que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois, ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette hypothèse la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 42, rue des 3 Châteaux, 68000 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de la société Victor Martin, société anonyme, dont le siège est Zone d'Activités Est, 67730 Chatenois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 143-1, 4 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des Caisse régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristourne, l'imposition de cotisations supplémentaires et la détermination de la cotisation prévue par l'article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret du 3 septembre 1991, la surdité déclarée le 7 novembre 1993 par M.

L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, constitue une question relative à la tarification, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir versé les sommes en cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de Mme Z... fondée sur l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame à ce titre la somme de 20 000 francs ; Mais attendu que le pourvoi formé par M. Y... et M. X..., ès qualités, n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...