Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 526

il résulte que la société Segid devait avoir conscience du danger encouru par le salarié, la cour d'appel a pu décider que cet employeur ayant volontairement laissé son salarié exposé à un danger qu'il ne pouvait ignorer, sa faute, d'une exceptionnelle gravité, revêtait les caractères d'une faute inexcusable et qu'elle avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident, dès lors que sans elle, l'imprudence commise par la victime n'aurait pu avoir lieu ou n'aurait pas entraîné de dommage ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Segid aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

il résulte clairement de l'arrêt à interpréter que seul doit être pris en charge par l'assureur, pour le calcul de la rente due à M. X..., le montant de son salaire nominal, à l'exclusion de tous les accessoires liés à sa situation d'expatriation, primes et heures supplémentaires, ce conformément aux conditions particulières du contrat d'assurances souscrit ; Attendu, cependant, que le juge saisi d'une requête en interprétation de sa propre décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par celle-ci ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que, selon les termes clairs du dispositif de l'arrêt à interpréter, qui fixaient les droits de M. X..., celui-ci devait percevoir une rente équivalente à celle de

l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté un premier manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en retenant que M. Y..., gérant de la société Alucolor, avait conduit "le transpalette" sans être titulaire du certificat de conduite idoine" ; qu'elle a ensuite admis un second manquement à cette obligation à propos du "défaut d'arrimage de la lourde machine, alors qu'elle était placée sur deux engins non solidaires entre eux" ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer "qu'il n'est donc pas prouvé que les omissions de l'employeur, pour graves qu'elles soient, aient été la cause déterminante de l'accident", sans établir l'

l'employeur de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de voir juger qu'elle a été employée à temps complet, et non à temps partiel, par la société Etablissements Suderie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps partiel : Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur étant recevable à apporter la preuve contraire ; qu'ayant relevé qu'il résultait de ses bulletins de salaires que Mme X...

la salariée pour ses absences répétées, entraînant une gêne objective au niveau du fonctionnement de son foyer, et non du fait de l'état de santé de la salariée, justifiait d'un motif qui n'était pas lié à l'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas, en l'absence de faute grave de la salariée, l'impossibilité où l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant confirmé le jugement entrepris sur l'absence de nullité du licenciement et ayant en conséquence débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de son licenciement nul, l'arrêt rendu le 7 octobre 1999, entre…

l'employeur a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 novembre 1999) d'avoir dit que le contrat de travail était régulier en la forme et que ce contrat ne prévoyait pas de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de l'expert-comptable ne comporte uniquement que le montant du chiffre d'affaires global pour les périodes de mai à décembre pour les années 1997 et 1998, sans définition précise d'un surcroît d'activité temporaire ; 2 / que le salarié a été engagé pour effectuer un travail en différentes tâches : répartition de palettes, tri

par lettre du 3 octobre 1995, elle a été licenciée pour absence injustifiée ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, le jugement énonce qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et que celui qui réclame une obligation doit la prouver ;

il résulte du second que le salarié, après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors de la reprise du travail et dans un délai de 8 jours, bénéficier d'un examen par le médecin du Travail, afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou de réadaptation et éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; Attendu que M. Y...

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d'un an.

Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser. S'analyse dès lors en un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail la décision unilatérale de l'employeur d'imposer au salarié reclassé une modification de sa rémunération.

il résulte des dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale que les Caisses régionales d'assurance maladie peuvent confier à des agents agréés et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Et attendu qu'ayant relevé que l'agent de la Caisse régionale s'était rendu dans les locaux de l'EURL Brahimi dans le cadre de l'application de ces dispositions et que son rapport avait été communiqué au représentant de l'entreprise, lequel avait été mis en mesure d'en contester les conclusions, la Cour nationale a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, ce

la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert technique, dans le cadre d'une procédure de référé, alors, selon le moyen, que la Caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de procéder à une enquête légale que dans la mesure où il y a eu décès de la victime d'un accident du travail ou que cette dernière bénéficie d'une incapacité permanente totale de travail ; que, dans tous les autres cas, l'enquête légale n'est pas un préalable obligatoire et la Caisse peut solliciter une expertise technique ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait solliciter une expertise technique mais aurait dû diligenter l'enquête légale sur l'accident du travail de M.