Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 515

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8, alinéa 3 du Code du travail modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, et de l'article L. 231-3-1, alinéa 5 du même Code, qu'un employé d'une entreprise de travail temporaire mis à la disposition d'une société utilisatrice qui l'a affecté à un poste de travail présentant des risques pour sa santé et sa sécurité, sans qu'il ait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité et d'une information adaptée aux conditions de travail, bénéficie de la présomption de faute inexcusable édictée par le premier de ces textes.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1999), de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé non seulement l'article 24 de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier qui, dans son paragraphe 3, prévoit qu'"au terme de la période d'absence rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article 23 pendant une période de deux mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d'essai

la salariée apte à la reprise du travail, sous réserve de ne pas porter de charges supérieures à cinq kilos ; qu'ayant refusé, le 16 juillet 1997, le poste proposé par son employeur, Mme X... a été licenciée pour faute grave, le 29 juillet 1997 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt énonce que Mme X... ne pouvait utilement soutenir que le poste proposé était contraire à l'avis du médecin du travail, rien ne permettant de dénier par

l'employeur tendant à son reclassement sur un poste de caissier ou de vendeur, celles-ci impliquant un travail à mi-temps ; qu'ayant été licencié le 7 mai 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de ce licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L.

l'employeur : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave et retenu la nullité du licenciement prononcé ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité pour repas unique ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande concernant l'indemnité compensatrice de jours fériés non travaillés ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1976 par la société Les Galeries Lafayette, en qualité de boucher, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail, sans interruption, jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'il a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 1999, puis à plein temps, le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1998-1999 et de dommages-intérêts ainsi que d'une allocation de procédure ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes a dit que la durée du congé acquis par M. X... au cours de sa période

l'employeur de celui-ci, la société Varillon, le double de sa décision ; que cette société ayant demandé communication des pièces médicales dont le rapport d'évaluation du taux de l'incapacité, la caisse ne lui a adressé que les pièces énumérées à l'article R.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait giflé son collègue, ce qui avait entraîné l'hospitalisation de ce dernier, mais a néanmoins considéré que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que la gravité de la faute s'apprécie au-delà du comportement incriminé lui-même, au regard des perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en jugeant que le coup infligé par M.

l'employeur son refus de prendre en charge l'arrêt de travail au titre de la législation sur la protection des victimes d'accidents du travail ; que le salarié a été licencié, le 4 janvier 1996, pour inaptitude à tout emploi et impossibilité de reclassement ; que le 18 janvier 1996, il a été informé de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse admettant le caractère professionnel de la maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, ainsi que de l'indemnité assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ces demandes, M. X... a fait appel de cette décision en limitant son appel à l'indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 décembre 1999) rendu après cassation (Soc., 25 novembre 1998, pourvoi n° 96-43.290) de condamner au paiement d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle n'est nul que si l'employeur a eu connaissance, avant le licenciement, du caractère professionnel de la maladie; qu'en déduisant l'information que la société Guyane automobile aurait eu la suspicion d'une maladie professionnelle d'un entretien avec le médecin du travail le 14 janvier 1993, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que pendant toute la période qui a précédé le licenciement prononcé le 23 avril 1993, il n'avait pris en charge ni…

l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; qu'infirmant la décision des premiers juges, la cour d'appel l'a débouté de toutes ses demandes ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) de statuer ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, l'employeur l'aurait licencié sans avoir demandé, comme il y était tenu, l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper un poste existant au sein de l'entreprise, ni l'avis des délégués du personnel, en sorte qu'il n'aurait pas établi l'impossibilité du reclassement et aurait dû être condamné par application des articles L. 122-32-5 et L.