Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01827
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25/01102
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00764
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 24 juin 2026, 26/00585
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 24 juin 2026, 26/01157
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 24 juin 2026, 22/07117
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 24 juin 2026, 22/09312
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 22/09627
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 juin 2026, 23/00153
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 23 juin 2026, 23/00485
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, 23/04193
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03198
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Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 22 juin 2026, 24/00061
Cour d'appelN° de minute : 34/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Juin 2026 Chambre sociale N° RG 24/00061 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VB3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2024 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n°23/00033) Saisine de la cour : 30 Août 2024 APPELANT S.E.L.A.R.L. [L] [Z] [O], représentée par sa gérante en exercice Madame [B] [O], Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Elodie LECORDIER, avocate de la même étude et du même barreau, INTIMÉ M.
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 22 juin 2026, 25/01267
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 juin 2026, 22/07088
Cour d'appelAFFAIRE [I] RAPPORTEUR N° RG 22/07088 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSKV [V] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 05 Octobre 2022 RG : F21/00166 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JUIN 2026 APPELANTE : [O] [V] née le 14 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 19 juin 2026, 25/00919
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2026, 22/07823
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 18 juin 2026, 25/01538
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 18 juin 2026, 24/02718
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 18 juin 2026, 24/05929
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