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A la date du 11 juin 2021, M. [P] [Q] avait une ancienneté de deux ans et neuf mois. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice distinct, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, ainsi que le paiement de prime de rémunération variable contractuelle, M. [P] [Q] a saisi le 11 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 18 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le salaire de référence de M. [P] [Q] à 8.277.15 euros, - juge le forfait-jours inopposable à M.

[Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie, prolongé sans interruption jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 septembre 2023, la rupture faisant l'objet d'une instance distincte. 2. Par requête reçue le 8 juin 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir un rappel sur prime de bilan, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

Parallèlement, un logement a été mis à la disposition de Mme [V], sous la forme d'un contrat de commodat conclu avec M. [C]. Par lettre datée du 8 avril 2024, Mme [V] a dénoncé à M. [C] ses conditions de travail et l'a informé de son arrêt maladie pour burn out. Par lettre datée du 9 avril 2024 la société [1] a pris acte de la démission de Mme [V]. Par lettre datée du 10 avril 2024, Mme [V] a demandé à son employeur le paiement de ses heures supplémentaires.

[P], a également été engagé par contrat à durée déterminée en qualité de serveur pour la même période. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La rémunération mensuelle brute de Mme [I] était fixée à la somme de 2 042,49 euros pour 39 heures hebdomadaires incluant 4 heures supplémentaires contractualisées. 2. Par message du 6 mai 2022 adressé à son responsable M. [N], Mme [I] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires réalisées au mois d'avril. 3. Le contrat de travail a été rompu de façon anticipée le 18 juillet 2022, d'un commun accord entre la salariée et l'employeur. Par lettre du 7 octobre 2022, Mme [I] a contesté son solde de tout compte. 4.

Sa compagne, Mme [O] [S], a également été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de serveuse pour la même période. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La rémunération mensuelle brute de M. [K] était fixée à la somme de 2 042,49 euros pour 39 heures hebdomadaires incluant 4 heures supplémentaires contractualisées. 2. Par message du 6 mai 2022 adressé à son responsable M. [V], Mme [S] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires réalisées au mois d'avril, tant pour elle-même que pour M. [K]. 3. Le contrat de travail a été rompu de façon anticipée le 18 juillet 2022, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. 4. Par lettre du 7 octobre 2022, M. [K] a contesté son solde de tout compte. 5.

1 783,56 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 1 783,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 178,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. - ordonner la communication de la décision à intervenir aux services de l'Urssaf compétent V.

s'être conformée à la notice d'information éditée par [2] qui indique : Comment remplir l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi (devenu France Travail) ' « [Localité 4] 3 : temps de travail (précisez en heures ou en jours) Pour chaque période de paie, déclarez toutes les heures ou jours travaillés figurant sur le bulletin de salaire, y compris les heures supplémentaires ». Il ne peut être fait grief à la SAS [1] d'avoir suivi les consignes données par l'organisme [2] et Mme [M] [I] ne démontre pas en quoi cette pratique nuit à ses intérêts.

compter de sa notification, - en l'état de ce que le licenciement est survenu dans des conditions manifestement vexatoires, condamner la SARL [1] au paiement de la somme de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 3.740,55 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre incidence congés payés à hauteur de 374,06 euros, - condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL [1] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.

et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 26 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - condamné la SAS [1] à verser à M. [Q] [N] les sommes suivantes : - 6 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, - 390,99 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, - 1000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire de droit ; -débouté M. [Q] [N] de toutes ses autres demandes ; -débouté la SAS [1] de ses demandes » Par déclaration électronique du 27 juin 2025, M [Q] [N] a régulièrement interjeté appel de ce jugement notifié le 28 mai 2025.

[J] [U] [I] [C] étant intéressante puisque validant une levée avant la prise d'effet de la rupture du contrat, - aucune pièce ne vient corroborer les allégations de M. [J] [U] [I] [C] au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et notamment l'allongement de son temps de travail qu'il invoque ne se traduit par aucune demande au titre du paiement d'heures supplémentaires ou de non-respect des temps de repos, ou le non-respect de son droit à la déconnexion, - des entretiens professionnels ont eu lieu en 2018 et 2019, celui de 2020 n'a pu être organisé en raison de l'arrêt de travail de M. [J] [U] [I] [C] pour maladie à compter du 31 juillet 2020, sans qu'il n'ait repris son poste avant la rupture du contrat de travail, - les congés pour ancienneté ont été largement pris par M.

[Y] [S] en qualité de responsable production, statut cadre, position B, coefficient 100, à compter du 1er février 2017. Le contrat de travail fait référence à la convention collective Bâtiment (cadres). Par courrier du 6 novembre 2020, M. [S] a remis sa démission à l'employeur. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment concernant le paiement des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 10 mars 2022. Par jugement contradictoire du 10 mars 2023, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : « Dit que le statut de cadre dirigeant n'est pas applicable à M. [Y] [S], Déboute la SARL [1] de sa demande à ce titre, Déboute M.

[R] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin que son employeur soit condamné au paiement de divers rappels de salaire et de dommages et intérêts. Suivant jugement en date du 7 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : Condamné la société [1] à payer à M. [R] [L] les sommes suivantes majorées des intérêts à compter du 27 juillet 2021 : 2 620,25 euros brut, à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; 262,02 euros brut, au titre de congés payés y afférents ; Débouté M. [R] [L] du surplus de ses demandes ; Condamné la société [1] à payer à M. [R] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par déclaration en date du 4 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement susvisé.

2 980 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt euros) nets d'indemnité légale de licenciement ; 13 625 euros (treize mille six cent vingt-cinq euros) de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40 874 (quarante mille huit cent soixante-quatorze euros) et 4 087 euros (quatre mille quatre-vingt-sept euros) de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires ; la somme de 2 000 euros (deux mille euros) fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine et sont exécutoires ; - Débouté M. [G] de ses autres demandes ; - Débouté la société de ses demandes reconventionnelles ; - Mis les dépens à la charge de la société [3] ; - Fixé la moyenne des trois derniers salaires la somme de 3 406 (trois mille quatre cent six) euros.

20 154,73 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de la perte d'emploi ; - 3 359,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 335,91 euros au titre des congés payés afférents ; - 167,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement. Débouté Madame [Z] de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; Condamné la SA [1] à verser à Madame [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SA [1] aux entiers dépens. Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Le jugement a été notifié aux parties le 5 septembre 2022.

[Q] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration d'appel datée du 22 septembre 2022, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 février 2026, M. [Q] demande à la cour d'appel de Lyon : D'infirmer le jugement en ce qu'il : N'a pas inscrit au passif de la SAS [2] la somme de 22 502,99 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre 2 250,29 euros au titre des congés payés correspondants ; N'a pas inscrit au passif de SAS [2] la somme de 26 727,12 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; N'a pas inscrit au passif de la SAS [2] la somme de 6 257,35 euros nets au titre de la réparation de son préjudice, correspondant au montant d'une indemnité calculée comme si M.

L'employeur expose en réplique que la condition principale de validité d'une convention de forfait jours réside dans l'existence de garanties suffisantes permettant de s'assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable. Il ajoute que la nullité de la convention de forfait entraîne la soumission du salarié à la durée légale du travail, permettant à ce dernier de revendiquer d'éventuelles heures supplémentaires. Il reproche en outre au salarié, auquel incombe la charge de la preuve, de ne pas démontrer le dépassement régulier des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire ainsi que le non-respect des temps de repos obligatoire. Il fait enfin valoir que le salarié n'a jamais fait part de difficultés dans l'exécution du contrat de travail, arguant au demeurant de son volume d'activité limité. Selon l'article L.

2021. Par jugement en date du 4 juillet 2022, le juge départiteur a: - dit que le licenciement contesté était justifié par l'existence d'une faute grave du salarié; - débouté en conséquence M. [K] [B] [W] de ses demandes afférentes; - condamné la SARL [2] à payer à M.

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M. [U] les sommes suivantes : - 46 990,10 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre 4 699,01 euros au titre des congés payés afférents, - 11 283,35 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 128,33 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, - 62 309,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Par courrier remis en main propre le 12 décembre 2022, Mme [A] a indiqué à Mme [I] mettre fin à la prestation mise en oeuvre depuis février 2022 au terme d'un préavis courant jusqu'au 13 janvier 2023. L'employeur fait état de la remise de documents de fin de contrat et du versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 490,60 euros. Invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, d'une situation de travail dissimulé et d'une exécution déloyale du contrat de travail, et contestant les conditions de rupture de ce dernier, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 13 novembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

a omis de lui accorder les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - l'a débouté de ses demandes visant à voir juger qu'il a subi des actes répétés de harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts de ce chef, de dommages et intérêts pour licenciement nul, et d'une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de dommages et intérêts pour perte de chance de faire valoir ses droits au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées, - a minoré à la somme de 1 850,01 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.