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Juger que les conséquences de ladite rupture, intervenue aux torts exclusifs de la société [1] a les conséquences d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - Fixer le salaire brut mensuel brut moyen de M. [X] à la somme de 1.968,30 euros, - Condamner la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 3.936,60 euros au titre de l'Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 393,66 euros au titre de l'Indemnité légale de licenciement : 1.968,30 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive (L.1235.3 C du travail) :7.873,20 euros au titre des frais irrépétibles de première instance : 2.400,00 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel : 2.400,00 euros - Condamner la société [1] à remettre à M.

prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [G] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, -DIRE le licenciement intervenu abusif et en conséquence, - CONDAMNER la société [1] à payer à M. [G] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 4.221,06 euros -Congés payés y afférents : 422.10 euros -Indemnité légale de licenciement : 1.971,27 euros -indemnité pour rupture abusive du contrat de travail 7.386,85 euros Au titre des préjudices distincts : - REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 4 février 2019 en contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence, - CONDAMNER la société [1] à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 janvier 2024, Monsieur [M] demande l'infirmation du jugement, que ses demandes soient déclarées recevables et la condamnation conjointe des deux sociétés à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 4 770,09 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 180,06 € ; - congés payés afférents : 318 € ; - indemnité légale de licenciement : 834,39 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 080,36 € ; - rappel de salaires sur temps plein : 4 000 € ; -congés payés afférents : 400 € ; - dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail : 6 000 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos compensateur sur heures de nuit: 3 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 €.

pour exécution déloyale du contrat et non-respect du principe de bonne foi : 42 044,76 € ; à titre subsidiaire : - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 7 007,46 € ; - dommages-intérêts pour rupture du contrat nulle et discriminatoire : 42 044,76 € ; en tout état de cause : - indemnité compensatrice de préavis : 14 014,92 € ; - congés payés afférents : 1 401,49 € ; - remboursement des frais professionnels : 850 € ; - remboursement des tickets restaurants : 83,26 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 € ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la remise du certificat de congés mentionnant les congés payés pour la période travaillée.

l'infirmation du jugement et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - rappels de salaires restés impayés : 2 781,20 euros ; - dommages et intérêts pour inexécution des obligations de l'employeur : 3 000 euros ; - indemnité de requalification du contrat de travail - absence de contrat écrit : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés : 477 euros. Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [B] expose que : - à compter du mois de septembre 2019, elle a rencontré des difficultés pour se faire payer tous ses salaires, dont elle fournit le détail ; - ses congés payés n'ont pas été réglés ; - son salaire mensuel net moyen était de 477 euros ; - le contrat de travail à temps partiel devait être formalisé obligatoirement par écrit ; - le retard dans le versement de ses salaires et la rupture du contrat de travail lui sont préjudiciables.

Contestant sa réforme et réclamant diverses indemnités, il a saisi le 4 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 19 mai 2020, a : - condamné la Régie Autonome des Transports Parisiens à lui payer les sommes de : * 17 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 685,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 668,55 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [F] [D] du surplus de ses demandes, - débouté la Régie Autonome des Transports Parisiens de sa demande reconventionnelle et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 3 juin 2020, M. [F] [D] a interjeté appel de cette décision.

condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par le salarié, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 du Code civil, - débouté M. [R] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, - débouté M. [R] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et d'indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, - dit que le licenciement pour faute grave dont M. [R] a fait l'objet est justifié, - débouté M.

INSCRIRE au passif de la société [2] les sommes suivantes : A titre principal, sur la base d'un salaire à temps plein'au taux contractuel : 3 311,45 € - REQUALIFICATION de la relation de travail faux statut auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 01/09/2015 - Rappel de salaire temps plein 70'578,5 € - Congés payés afférents 7'057,85 € - Salaires octobre 2021 au 21 avril 2022 (6 mois et 21 jours) 22'186,71 € - Congés payés afférents 2'218,67 € - DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) 19'868,70€ - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) 6 622,90 € - Congés payés afférents 662,29 € - Indemnité de licenciement 4'867,15 € - Indemnité compensatrice de congés payés (1/10 ème rémunération totale perçue) 4'863,40 € - Emploi salarié dissimulé (6 mois) 19'867,00 € A titre subsidiaire, sur la base du salaire de formateur…

[T] repose sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute simple, - Fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] à la somme de 1.835 euros, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 11.367, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 3.670 euros au titre du préavis outre 367 euros au titre des congés payés sur préavis, - Condamné l'Association [1] à verser à M.

Dire et juger nul et de nul effet sur le fondement des articles L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail le licenciement disciplinaire notifié le 18 mai 2021 par la SARL [1] [C] [2] à M. [D], En conséquence, - Condamner la SARL [1] [C] [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 5.077,98 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 507,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, 21.581,48 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 45.702 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique subi du fait du harcèlement moral mis en 'uvre.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du bien fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Déclaré recevable et bien-fondée l'action intentée par M. [J] [F], - Condamné la SARL [1] à lui payer : * 328,31 euros brut au titre des heures supplémentaires, * 32,83 euros brut au titre des congés payés sur cette somme, - Condamné la SARL [1] à lui remettre ses bulletins de salaires et ses documents de rupture modifiés sous astreinte de 10 euros d'astreinte par jour de retard à partir d'un mois à compter de la mise à disposition de la présente décision, - Condamné la SARL [1] à payer à M.

Le 27 mai 2021, Mme [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de réclamer le paiement de créances salariales et indemnitaires.

1 095,80 euros net à titre d'indemnité de requalification, - 1 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 095,80 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 502,24 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 1 095,80 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 109,58 euros brut au titre des congés payés sur préavis, - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [C] de ses autres demandes, - débouté l'[6] de sa demande reconventionnelle, - condamné l'[6] aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée. Par déclaration du 24 novembre 2022, l'[6] a fait appel de ce jugement.

2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action en substitution prévues par l'article L.1134-2 du code du travail pour voir notamment dire que M. [J] a été victime de discrimination syndicale, pour lui voir allouer des points de compétence, pour que la Carsat soit condamnée à lui verser différentes sommes à titre de rappels de salaire et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale. Par jugement rendu en départage le 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Limoges a : dit que M.

rejeté la demande in limine litis de la SAS [1] de voir prononcer un sursis à statuer ; - constaté que le contrat de travail de M. [F] [K] a été transféré depuis le 14 mai 2019 à la SAS [1] ; - condamné la SAS [1] à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 89.931,60 euros bruts à titre de rappel de salaires arrêté au 15 mai 2022, . 8.993,31 euros bruts à titre des congés payés afférents, . 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la SAS [1] à remettre à M. [F] [K] un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement ; - ordonné à la SAS [1] de justifier à M. [F] [K] de son affiliation à son assurance complémentaire santé ; - débouté M.

déclaré Mme [Z] [E] recevable et partiellement fondée en ses réclamations ; - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [Z] [E] en licenciement pour faute simple ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [Z] [E] les sommes suivantes : - 2.350,22 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; - 3.357,90 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; - 335,79 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [Z] [E] du surplus de ses demandes ; - débouté la SARL [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SARL [1] aux dépens, comprenant les éventuels frais d'exécution forcée par voie de commissaire de justice. Mme [Z] [E] a formé appel le 27 mars 2025.

condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 25.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication sous astreinte des relevés de chantier et relevés de temps de travail et de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Statuant à nouveau, A titre principal, - ordonner à la SAS [1] la communication de l'ensemble des relevés de chantiers et relevés de temps de travail sur la base du modèle déjà communiqué (Pièce 8) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et ce, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; - ordonner la réouverture des débats à telle date qu'il plaira à la Cour constituée sur le chiffrage des demandes relatives aux heures supplémentaires et congés…

prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] [N] les sommes suivantes: ' 9 601,95 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2 120,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 840,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 384,08 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral ; - ordonné la remise des documents sociaux (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) et des bulletins de paie depuis mars 2024 rectifiés, sans astreinte ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens ; -…

prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à M. [T] [G] les sommes suivantes: ' 3 876,22 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 969,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 876,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 387,62 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents ; - débouté M.

Dire et juger que la rupture du lien contractuel de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner la SAS [1] à payer à M. [S] les indemnités suivantes: - 17 846,54 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 10 198,02 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 019,80 euros à titre d'indemnité de congés payés En tout état de cause, - Fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 5099,01 euros - Dire que ces sommes porteront intérêt à taux légal, avec capitalisation des intérêts, à compter de l'introduction de la demande pour les sommes ayant le caractère de salaires, et à compter de la notification pour les autres sommes, en application des articles 1231-6 du code civil et L313-2 et suivants du code monétaire et financier - Ordonner l'exécution provisoire de la totalité de la décision à…