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DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa qualification à temps plein CONDAMNE la SELARL [2] à payer à Madame [X] [T] les sommes suivantes: - 2975,87 euros brut à titre d'indemnité de requali'cation du contrat de travail, - 743,96 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 74,39 euros brut de congés payés y afférents, - 1.239,55 euros brut à titre de rappel de salaire à partir du 12/01/22 - 123,95 euros brut au titre de congés payés y afférents, Avec intérêts de droit à compter de la présente demande, - 2.975,87 euros brut å à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de- licenciement, - 100,00 euros brut à titre de dommages et intérêts pour résiliation sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail, Avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir.

DIT que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la societé [4] a payer a Monsieur [L] les sommes suivantes: - 6 925,00 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement avec intérêts de droit a compter de la présente demande ; - 4 890,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 489,06 euros bruts au titre des congés payés afférents sur préavis ; - 24 453,30 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société [5] de l'ensemble de ses demandes ».

débouté le salarié de sa demande de condamner l'employeur à lui régler les sommes suivantes': dommages et intérêts pour procédure irrégulière': 1'991,80'€'; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 20'911,59'€'; indemnité légale de licenciement': 564,81'€ bruts'; indemnité compensatrice de préavis': 3'983,16'€ bruts'; congés payés sur préavis': 398,32'€ bruts'; dommages et intérêts pour mesures vexatoires': 3'000'€'; débouté le salarié de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié, en tant que partie perdante, aux entiers dépens de la procédure'; débouté les parties de toute autre demande. [3] Cette décision a été notifiée le 16 mai 2025 à M. [P] [Z] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 2 juin 2025.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de cour d'appel et, par arrêt rendu le 7 juin 2023 sous le numéro de pourvoi 22-11.147, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La Haute cour sest prononcée sur les motifs suivants : ' Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L.

DIT que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée DIT que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa qualification à temps plein CONDAMNE la SELARL [1] à payer à Madame [F] [E] les sommes suivantes: - 2923.43 euros brut à titre d'indemnité de requali'cation du contrat de travail, - 730.85 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 73,08 euros brut de congés payés y afférents, - 911.70 euros brut à titre de rappel de salaire à partir du 12/01/22 - 91,17 euros brut au' titre de congés payés y afférents, - 1.983,77 euros brut å titre de rappel de salaire pour février 2022, 198,37 euros brut au titre de congés payés y afférents, avec intérêts de droit à compter de la présente demande.

FIXE la créance de Madame [Y] [D] au passif de la SAS [1], représentée par M.[K] [J], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 736,65 euros bruts au titre du maintien de salaire du 1er au 31 juillet. - 73,66 euros pour les congés sur la période du 1er au 31 juillet - 1.521,25 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 152,12 euros au titre des congés payés afférents - 760,62 euros bruts au titre des salaires sur la période de mise à pied - 380,21 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 1.521,25 euros nets à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE M.

La société [4] a été dissoute le 5 mars 2019. Par courrier recommandé du 1er août 2019, la société [1] a sollicité du conseil de prud'hommes l'intervention forcée de M. [X]. Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a sollicité la condamnation de la société [1] à lui verser un rappel de salaire pour les mois de février à mai 2018 et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec…

La société ne justifie pas avoir informé la salariée des objectifs à atteindre pour l'année 2020, l'évaluation de décembre 2019 ne contenant aucun élément portant sur les objectifs à atteindre pour l'année suivante. Ainsi, la société sera condamnée à lui verser une somme de 2 436 euros à titre de rappel de rémunération variable outre 243,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de toute demande au titre de la rémunération variable de l'année 2020.

pour faute et ce, nonobstant de l'importance et de la gravité des faits reprochés (') ». Le 17 juillet 2020, le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser : des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30 767,44 euros), une indemnité de congés payés (2 522,25 euros), un rappel de salaire (6 822,81 euros), outre les congés payés afférents (682,23 euros), un rappel de salaire au titre du temps d'habillage/déshabillage/douche (2 070 euros), outre les congés payés afférents (207 euros), un rappel de maintien de salaire (1 000 euros), outre les congés payés afférents (100 euros), une prime d'intéressement (3 408,59 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation…

pour les mois de juillet et août 2020 pour retenues injustifiées ainsi que des dommages et intérêts pour retard dans le versement du salaire ; à titre principal, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que pour nullité de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; à titre subsidiaire, condamner ladite société à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause, condamner la même société à lui verser un rappel de l'indemnité de licenciement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Votre contrat de travail prendra donc fin de la première présentation de ce courrier à votre domicile (') ". Le 28 août 2020, la salariée, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (6 000 euros nets), un rappel de salaire (2 012,89 euros, outre 201,13 euros au titre des congés payés afférents), une indemnité compensatrice de préavis (4 025,78 euros outre 402,58 au titre des congés payés afférents), un solde d'indemnité de licenciement (587,94 euros), des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros).

Le 21 mars 2023, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 2 avril 2024, a condamné la société d'HLM [3] à lui payer : - la somme de 1 046,15€ à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; - la somme de 104,61€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 092,30€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 209,23€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 092,30€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 092,30€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 4 avril 2024, la société d'HLM [3] a interjeté appel.

Le 5 mai 2023, contestant cette décision, [U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 25 avril 2024, a fixé sa créance au passif de la SAS [4] à : - la somme de 30 130,78€ au titre du relevé de créances pour la période du 1er février au 31 août 2022 ; - la somme de 1 153,85€ à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 7 septembre 2022 ; - la somme de 115,38€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; et condamné la SAS [4] à payer la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [5] de [Localité 1] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 novembre 2024, [A] [J] [O], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement et de : - fixer sa créance au passif de la SAS [3] aux sommes de 47719,92€ selon le relevé de créances du 1er janvier au 31 août « 2021 » et de 1038,46€ de rappel de salaire du 1er au 7 septembre « 2021 » outre les congés payés afférents à hauteur de 103,85€ ; - condamner l'[5] à lui régler : * la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement et résistance abusive ; * la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Me [V] [Y] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 octobre 2024, [L] [R], relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement pour partie et de : - fixer sa créance au passif de la SAS [6] à : * la somme de 55 462,73€ selon le relevé de créances du 1er janvier au 31 août 2022 *la somme de 1 727,44€ de rappel de salaire du 1er au 7 septembre 2022 ; * la somme de 172,74 de congés payés afférents au rappel de salaire du mois de septembre ; - condamner l'[8] à lui régler : * la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement et résistance abusive ; * la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Me [H] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 février 2026, [Q] [E], relevant appel incident, demande d'infirmer partiellement le jugement et de lui allouer : - la somme de 845€ à titre de rappel de salaire prime de progrès 2020 ; - la somme de 84,50€ à titre de congés payés sur le rappel de salaire ; - la somme de 8 932,92€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - la somme de 53 522,59€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - la somme de 7 020€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 24 avril 2024, a fait droit à sa demande de résiliation et condamné la société [1] à lui payer : - la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale ; - la somme de 1 196,15€ brut à titre de rappel de salaire ; - la somme de 119,61€ brut à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 1 839,22€ brut à titre de congés payés non pris et non réglés ; - la somme de 3 800€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 805€ brut à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 855,19€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile. Le 6 juin 2024, [M] [W] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 juillet 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 1 216,67€ à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; - la somme de 121,66€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 3 801,22€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 380,12€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 288,05€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 200€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer : - la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - la somme de 905,39€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du…

a mis hors de cause la société [1], - a dit la loi française applicable dès le début du contrat de travail de Mme [L] [T] avec la société [4], - a ordonné la délivrance des bulletins de salaires conformes à la loi française à compter du 13 septembre 2005, - a condamné la société [4] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : *1 198,55 euros à titre de rappel de salaires au titre des congés payés, *1 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, * outre intérêts, - a sursis à statuer sur la demande de minoration des droits à la retraite, - a débouté Mme [T] du surplus de ses demandes, - a débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, - a condamné la société [4] aux entiers dépens. Par déclaration du 17 octobre 2017, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.