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signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. * * * * RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La [1] (la société ou l'employeur) a pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie et de gros oeuvre du bâtiment. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [Y] [O] (le salarié) a été engagé par la société en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Haute Normandie. Le 24 juillet 2015, M. [O], affecté en tant que chef d'équipe sur le chantier [2] [Localité 3], a été victime d'un accident du travail. Le salarié a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 11 mai 2016.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [K] [A] a été engagé par l'entreprise individuelle [C] [X], en qualité de manoeuvre suivant contrat de travail à durée déterminée, du 6 juin 2012 au 1er décembre 2013. La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 22 juin 2012 mentionne un accident du travail survenu le jour même, sur le lieu de travail habituel, relaté dans les termes suivants : 'manutention de matériel. Voulait attraper un marteau piqueur sur un échafaudage puis il est tombé de l'échafaudage'. Le certificat médical initial du 22 juin 2012 mentionne une fracture du plateau tibia gauche.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [G] [D] a été embauchée à compter du 18 avril 2017 par la Sarl unipersonnelle [1], en qualité d'ingénieur techno-commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 28 heures, régi par la convention collective Syntec. Mme [D] a été placée en arrêt de travail du 19 janvier au 6 avril 2021 puis de nouveau à compter du 29 avril 2021et a fait une déclaration de maladie professionnelle. Par courrier du 14 juin 2021, le conseil de Mme [D] a interrogé l'employeur sur divers manquements dans la relation de travail, que la société a fermement contestés par courrier en réponse de son conseil daté du 28 juin 2021.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [P] a été embauché à compter du 16 octobre 2000 par la Sas [1] ([2]), qui exerce une activité d'installation de systèmes d'alarme et appartient au groupe « [3] » en qualité de technicien, coefficient 170, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, conclu pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 15 mai 2017, M. [P] a été promu au poste de directeur commercial du département automatisme et porte automatique, statut cadre, position II, coefficient 135, et a à compter de cette date, été soumis à un forfait annuel en jours.

Le 2 janvier 2006, les parties ont conclu un second contrat à durée déterminée, Mme [S] assurant le remplacement temporaire de Mme [T], en congé parental. En vertu d'un avenant du 1er août 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée. En janvier 2012, le supermarché a été cédé par la société commerciale [2] à la Sarl [1], qui l'a exploité sous l'enseigne [3]. Le contrat de travail de Mme [S] a été transféré à la Sarl [1]. Par avenant à son contrat de travail du 2 janvier 2014, Mme [S] a été promue au poste d'adjointe au chef de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions de manager de rayon, statut agent de maîtrise, niveau 6 de la convention collective. A compter du 30 janvier 2022, Mme [S] a été placée en arrêt maladie.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [L] [H] a été embauché à compter du 30 septembre 1994 par la Sas [1] ([2]), qui exerce une activité d'installation de systèmes d'alarme et appartient au groupe « [3] » en qualité de technicien, coefficient 170, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, conclu pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, régi par la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées. Par avenant du 1er juin 2018, M. [H] a été promu au poste de chargé d'affaires-alarme-vidéosurveillance, catégorie cadre, coefficient 76.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [S] [L] a été embauché à compter du 24 mai 2011 par l'Association Tutélaire [2], devenue l'[1], employant plus de 10 salariés, en qualité de délégué protection des majeurs, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 30 septembre 2011. Par avenant du 22 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, soumis à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413).

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [M] a été embauchée à compter du 27 mars 2021 par la Sas [1], exploitant une résidence spécialisée dans l'accueil et le soin des personnes âgées dépendantes, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Après avoir été convoquée par courrier du 6 septembre 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 septembre 2022 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 19 septembre 2022 pour faute grave.

signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [I], épouse [N], a été embauchée le 2 janvier 2001 par l'association [2], devenue par la suite l'association [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de cadre d'animation technique régional chargée du développement du football féminin, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet signé le 22 décembre 2001. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [N] exerçait au poste de directrice du pôle espoir football féminin de [Localité 3]. Après avoir été convoquée par courrier du 13 avril 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 avril 2022, avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 12 mai 2022 pour faute grave.

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [K] [P] a été embauchée à compter du 17 décembre 2012 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité de responsable des études, suivant contrat de travail à durée indéterminée, soumis à la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [P] occupait les fonctions de responsable administratif et financier. Le 17 septembre 2020, Mme [P] a été victime d'un accident de travail dont la CPAM a reconnu le caractère professionnel, ce que l'employeur a contesté par courrier du 9 décembre 2020.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [G] [M] [N] [Q] a été embauché à compter du 19 octobre 2020 par la Sas [1], employant moins de 10 salariés, en qualité de réparateur téléphonie, catégorie employé, niveau 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures de travail hebdomadaires réparties comme suit : du lundi au jeudi de 10h30 à 15h30 et le vendredi de 10h30 à 14h30), régi par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). A compter du 2 novembre 2021, M. [N] [Q] a été placé en arrêt de travail maladie. Lors de la visite de reprise du 28 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M.

déclarer la décision à intervenir commune et opposable à l'assureur SMABTP, en qualité d'assureur de l' AG2R AGIRC ARRCO lors de l'accident du travail de M. [G] du 29/12/2022, - rejeter toute demande éventuelle de condamnation à l'encontre de la CPAM du Tarn sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée. MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée MARCINEK EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée, Mme [Z] [D] épouse [B] a été engagée par la société [1] à compter du 1er juillet 2014 en qualité d'esthéticienne. Après un renouvellement de son contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'esthétique, cosmétique et enseignement associé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN Greffier lors du prononcé: Dorothée MARCINEK EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [R] a été engagé par la société [2] [N] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 avril 2011 en qualité de technicien de fabrication. Par convention de transfert du 1er octobre 2015, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société [3] [D] [H] [C], ci-après simplement la société [D] [H] [C]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des Industries Chimiques.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN Greffier lors du prononcé: Dorothée MARCINEK EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [K] épouse [L] a été engagée par la société [1] par contrat de travail durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017 en qualité de responsable juridique, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 10 octobre 2019, Mme [K] a été placée en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises, pour cause de maladie.

à [Localité 4] et dont nous avons depuis lors repris le fonds de commerce), en tant que technicien dépanneur. Vos fonctions tendaient pour l'essentiel à procéder à l'installation chez nos clients des appareils de traitement de l'eau que nous leur vendions ainsi qu'à leur entretien. Ces fonctions induisent donc une grande mobilité précisée dans votre contrat de travail. En pratique, d'ailleurs vous ne passiez au siège social qu'une fois par semaine pour remettre les fiches de travaux effectués la semaine précédente et prendre votre planning de la semaine suivante ainsi que le matériel nécessaire à l'exécution de ce planning. Lorsqu'[3] a ouvert en 2022 à [Localité 5] (fermé depuis) c'est à cet établissement que vous vous rendiez pour prendre votre planning hebdomadaire, sans que votre contrat ne fasse l'objet d'une modification.

En vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste il profite au salarié. La faute grave se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.

retirer les biens devant être acheminés, d'encaisser les fonds remis par les clients, la plupart du temps en espèces, à son profit et sans les reverser à son employeur et d'autre part, des faits de dégradations sur les véhicules confiés pour effectuer ses tournées. A l'issue de l'entretien, M.[Q] [N] [K] s'est vu proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail. Convoqué le 7 juillet 2022, à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, fixé au 15 juillet suivant, M.[Q] [N] [K] a signé une convention de rupture conventionnelle avec la S.A.R.L. [1] le 26 juillet 2022. La rupture conventionnelle conclue entre [1] et M.[Q] [N] [K] a été homologuée le 24 août 2022. Le 31 août 2022, le contrat de travail de M.[Q] [N] [K] prenait définitivement fin.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01126 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2XB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2026 Date de saisine : 30 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-30791 rendue par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE le 13 Avril 2026 Appelante : S.A.S. [1] et prise en son établissement sis [Adresse 1] lui-même agissant poursuites et diligences de ses représentant s légaux représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678613 Intimé : Monsieur [O] [L], représentant : Me Sylvie LE TOQUIN-MERSIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS,