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Le 5 février 2021, elle a signalé à l'employeur subir le harcèlement moral d'un subordonné, par ailleurs membre du comité social et économique de l'entreprise. L'employeur a confié à un cabinet extérieur la réalisation d'une enquête sur cette dénonciation. Dans son rapport établi le 18 mai 2021, l'enquêteur a conclu que ces actes de harcèlement moral n'apparaissaient pas avérés. 3. Le 24 juin 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis a été licenciée le 19 juillet 2021. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'indemnités subséquentes. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

du recrutement d'un nouveau chef de service. 2. Le 26 janvier 2021, elle a exprimé le souhait de mettre fin à cette mission à compter du 31 janvier suivant, puis, à compter du 26 février 2021, a été placée en arrêt de travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. Convoquée le 5 mars 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 avril 2021. 4. Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 mars 2022, de demandes notamment en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par avenant du 27 novembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Brel distribution. 3. Licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° U 24-22.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'Association pour l'environnement et l'insertion [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-22.676 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [S], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Suite à la perte de ce marché, son contrat de travail a été transféré à la société L'Anneau (la société), par avenant du 16 février 2018 à effet au 15 avril suivant. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son origine et de son apparence physique, il a, le 9 janvier 2019, saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Par quatre arrêts du 20 mars 2018, la cour d'appel de Colmar, saisie par la SARL [1], a confirmé les jugements. [D] pourvoi en cassation formée par cette dernière a été rejeté par quatre arrêts du 02 octobre 2019. [D] 11 avril 2018, Madame [H] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts, et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Saverne a : - dit et jugé que : * les relations de travail relèvent du contrat de travail, * la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

son activité sous forme de travailleur non salarié. Elle a démissionné le 19 novembre 2015 à effet au 1er décembre 2015. Le 21 décembre 2016 Madame [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts, et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL [1] a in limine litis soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes. Par un premier jugement avant-dire droit du 30 juin 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame [A] [E] à produire tout document de nature à établir l'existence d'un contrat de travail. Par un second jugement du 30 octobre 2017, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, et a renvoyé le litige au fond.

Par courriel électronique en date du 12 février 2021, Mme [U] a mis en demeure M. [Y], co-gérant associé de la société, de régulariser sa situation mais les discussions qui s'en sont suivies n'ont pas abouti. Par courrier recommandé en date du 26 mars 2021, le conseil de Mme [U] a revendiqué l'existence d'un contrat de travail à compter du 16 janvier 2017, contesté la révocation du mandat social et pris acte de son licenciement en date du 1er janvier 2021.

Réponse de la cour Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la victime a été : en arrêt de travail total : du 25/10/2013 au 19/11/2013 du 03/03/2014 au 25/08/2014 du 08/09/2014 au 04/10/2015, en arrêt de travail partiel du 04/10/2015 au 22/05/2016. Elle a été placée en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2016 et a fait l'objet d'un licenciement le 28 février 2017. Il est établi par la notification définitive des débours de la caisse qu'elle a perçu des indemnités journalières du 24 octobre au 19 novembre 2013 pour un total de 1142,37 euros.

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. Aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail : 'L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.' Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail et les parties au contrat de travail, employeur et salarié, sont dispensées des obligations contractuelles qui leur incombent en principe.

besoin immédiat d'intervention auprès d'enfant dû à l'absence non prévisible de son parent. Conformément à l'article 37 de la convention collective, vous avez la possibilité de refuser quatre fois, par année, la modification des horaires notifiés moins de sept jours avant leur début d'exécution sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Vous vous engagez à accepter les interventions d'urgence, soit les interventions visées. - Plage de disponibilité : En contrepartie de la mise en place du temps partiel modulé, les parties conviennent d'une plage de non disponibilité fixée à une journée par semaine. La plage d'indisponibilité choisie est 21h - 7h'.

irrépétibles et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Juger sa démission nulle et de nul effet ; - Condamner la SAS [1] [X] à lui payer et porter la somme de 382.961,60 euros nets au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail; A titre subsidiaire : - Juger que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 331.241,20 euros nets en réparation de son préjudice ; Dans tous les cas : - Condamner la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 166.515,85 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 53.714,79 euros au titre des circonstances vexatoires de la rupture du contrat ; - Ordonner à la SAS [1] de lui transmettre ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte…

[Localité 2] Représenté par Me Lise CHAMBON, avocat au barreau d'ARDECHE INTIME FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un litige opposant Monsieur [D] [S] (avocat : Maître Lise CHAMBON du barreau de l'Ardèche) à la SAS [1], par jugement (RG 24/00245) rendu contradictoirement le 16 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 12.043,71 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.204,37 euros au titre des congés payés afférents, * 7.261,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [1] aux dépens; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

C'est donc à tort que les premiers juges ont annulé ce chef de redressement. Il convient, par infirmation du jugement, de valider ce point en sa totalité, soit 10.859 euros. 4. Sur le chef de redressement n° 11 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non concurrence, congé reclassement) Il ressort de la lettre d'observations que des licenciements pour faute grave sont intervenus au cours de la période de contrôle à la suite desquels les transactions ont été conclues avec MM. [Y] [C], [K] [G], [P] [U] et [D] [L]. Les inspecteurs de recouvrement ont considéré que l'indemnité transactionnelle versée à la suite du licenciement pour faute grave remettait en question la qualification de cette dernière, ce qui impliquait en conséquence l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité compensatrice de préavis.

Il résulte des productions que, à la date impartie pour statuer, Mme [U] [Y] exerçait en qualité de gestionnaire de service client à concurrence des 3/5e de la semaine avec une journée de télétravail. L'incapacité de Mme [U] [Y] à travailler moins d'un mi-temps n'est ainsi pas démontrée. En outre, la cour relève que les éléments ayant conduit le tribunal à valider la RSDAE, à savoir l'arrêt de travail d'octobre 2023 et le licenciement pour inaptitude de septembre 2024, sont postérieurs à la date impartie pour statuer. Si l'aggravation de l'état de santé et la perte d'emploi qui en découle sont avérées, elles constituent des éléments nouveaux qui doivent faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la MDPH. En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. La demande d'octroi de l'AAH introduite par Mme [U] [Y] sera écartée.

Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ; - Débouté Madame [U] de ses demandes de maintien et de rappel de salaire, de ses demandes de rappel sur l'intéressement et la participation ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté la société [1] de sa demande d'application d'une amende…

indemnités. À l'issue de la visite médicale de reprise en date du 23 juin 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste renseignant la mention tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier daté du 13 juillet 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juillet 2020, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 31 juillet 2020. À la date du licenciement, M. [O] avait une ancienneté de 18 années et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 3 décembre 2020, M.

M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 2 juillet 2021, puis à compter du 26 août 2021. Le 18 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2022 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre datée du 18 janvier 2022. À la date du licenciement, M. [D] avait une ancienneté de trois années et onze mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 15 février 2022, M.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'abondement du compte personnel de formation. Sur l'absence de formation, M. [E] fait valoir que l'employeur s'est abstenu de toute volonté de le former de sorte qu'il n'a développé aucune compétence et a perdu en technicité. Il en déduit un préjudice à hauteur de 15 000 euros faisant valoir qu'il est resté deux ans au chômage après son licenciement. [1] fait valoir que tous les postes proposés au salarié pouvaient donner lieu à une formation complémentaire alors que M. [E] a indiqué qu'il n'avait pas besoin de formation. Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L.