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[M] [A] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [6], dont la SELARL [1] en la personne de Me [U] [Y] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [5], aux sommes suivantes : - 417,01 euros nets à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2023, - 2 108,11 euros brut pour la période du 1er mai 2023 au 07 juin 2023, - 210,81 euros au titre des congés payés y afférents, - 398,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 39,88 euros au titre des congés payés afférents sur le préavis, - 1709,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la SELARL [1], en la personne de Me [U] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [7] de délivrer les bulletins de salaires et les documents de fin de contrat, à savoir…

En l'état de ses dernières écritures en date du 13 mai 2025 signifiée à l'intimé défaillant le 21 mai 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [M] [B] demande à la cour de : '-Recevoir l'appel de Mr [M] [B] - Le dire bien fondé en la forme et au fond, - Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mr [B] de ses demandes de rappels de salaires et congés payés. - Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Le reformer quant au montant octroyé au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. De ce chef, - Juger que le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse.

Le 10 novembre 2022, la société a renouvelé la convocation après la connaissance de nouveaux faits imputables à Mme [R] et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 30 novembre 2022, Mme [R] a été licenciée pour faute grave. Le 30 mars 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire, de rappel de congés payés et de dommages et intérêts.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en formation de référé pour obtenir le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire d'octobre 2022, de la majoration des heures du dimanche et du travail de nuit, des heures supplémentaires, des primes d'habillage et de déshabillage, du repos compensateur de travail de nuit, des primes paniers et de l'indemnité de congés payés. Le 9 décembre 2022, la société a adressé à M. [M] un bulletin de paie pour le mois d'octobre 2022, un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et effectué le règlement de deux acomptes, l'un de 5 000 euros le 10 janvier 2023 et l'autre de 5 492,79 euros le 23 janvier 2023. Devant la formation des référés, M.

condamné l'employeur, Association [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, à régler à M. [M] les sommes suivantes : 32 463 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € bruts à titre de rappel de salaire portant sur les heures supplémentaires non rémunérées et 1 500,00 € bruts au titre des 10 % de congés payés sur salaires, 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les plus amples demandes, rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement des sommes et rémunérations prévues à l'article R 1454-14, 2° du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers salaires à la somme de 2 850 €, réservé au seul conseil de prud'hommes la liquidation de ladite astreinte, rappelé que les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de…

Jugé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur bien fondée, Requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] [D], outre aux entiers dépens, à verser à M.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage liant Monsieur [Y] [W] et Monsieur [F] [C] aux torts de Monsieur [F] [C] à effet du 28 mars 2023. L'indemnisation due à l'apprenti en cas de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur doit être au moins égale aux rémunérations (salaires dus jusqu'au terme du contrat et congés payés afférents) que l'apprenti aurait perçues si le contrat d'apprentissage avait été mené jusqu'à son terme. S'agissant du préjudice financier subi par l'apprenti en raison de la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur, le montant réclamé par Monsieur [Y] [W], et alloué par le premier juge, est totalement justifié.

Prononcer la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination en lien avec son état de santé ; En conséquence : - Condamner la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 29.414,00 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - Condamner la SAS [1] à la somme de 4.202,64 euros outre 420,26 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents.

juger que cette rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence : - solidairement fixer au passif de la société [1] (anciennement [2]) et condamner la société [3] aux sommes suivantes : - 6.806,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 680,67 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 9.699,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 900.000 euros bruts à titre de rappel de rémunération variable, - 90.000 euros bruts à titre de congés payés sur rémunération variable, - 705.630 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre principal, ou 30.630,51 euros à titre subsidiaire, - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société [1] (anciennement [2]) le montant des…

Par jugement du 5 juillet 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le salaire mensuel moyen de 6 812,79 euros ; - condamné la société à verser à M. [H] les sommes suivantes : * 106 165,89 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires ; * 10 616,58 euros au titre des congés payés afférents ; * 49 431,38 euros au titre du rappel de contrepartie en repos obligatoire ; * 4 943,13 euros au titre des congés payés afférents ; * 27 387,36 euros au titre du rappel d'astreintes ; * 2 738,74 euros au titre des congés payés afférents ; * 12 000 euros au titre du bonus ; avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - rappelé qu'en vertu de l'article R.

prononcer la requalification de son contrat à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; par conséquent, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 21 338,14 euros brut au titre du rappel de salaire de novembre 2017 au jour de l'arrêt à intervenir ; * 2 133,81 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 677,58 euros brut au titre du rappel de prime d'expérience (taux de 2% puis 3%) afférent aux salaires rappelés de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; * 67,75 euros brut au titre des congés payés afférents (10%) ; * 731,92 euros brut au titre du rappel de prime annuelle de 2017 au jour de l'arrêt à intervenir ; * 6 453,41 euros net au titre de rappel d'indemnité d'activité partielle de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; * 64,53 euros net au titre des congés payés afférents (10%) ; - ordonner la…

requalifier son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; par conséquent, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 29 475,98 euros brut au titre du rappel de salaire de novembre 2017 au jour de l'arrêt de la cour d'appel ; * 2 947,59 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 890,30 euros brut au titre du rappel de prime d'expérience afférent aux salaires rappelés de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel ; * 89,03 euros brut au titre des congés payés afférents (10%) ; * 1 015,31 euros brut au titre du rappel de prime annuelle de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel ; * 10 557,46 euros net au titre de rappel d'indemnité d'activité partielle de 2017 jusqu'au jour de l'arrêt de la cour d'appel ; * 1 055,74 euros net au titre des congés payés afférents (10%) ; -…

JUGER que les manquements de l'employeur sont à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; JUGER que la société [3] a manqué à son obligation de reclassement ; JUGER que le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la société [3] à régler à Mme [B] la somme de 9 245,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 924,58 euros de congés payés afférents ; CONDAMNER la société [3] à régler à Mme [B] la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que Mme [B] n'avait pas subi de préjudice moral distinct du préjudice lié à sa perte d'emploi ; Et statuant à nouveau, JUGER que Mme [B] a subi un préjudice moral distinct ; En conséquence, CONDAMNER la société [3] à verser à Mme [B] la somme de 15 000 euros à titre de dommages…

constater qu'obliger Mme [D] à se faire injecter un médicament expérimental sans son consentement libre et éclairé et une atteinte à un droit protégé tant par les traites internationaux et Européens, que le droit français, En conséquence, - juger que la suspension de son contrat de travail est une sanction illicite sans terme, - condamner la société [1] à lui verser ses salaires, congés payés et toute autre somme dues en exécution de son contrat de travail depuis sa suspension à savoir le 4 octobre 2021 jusqu'au 18 août 2022 et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision qui sera rendue, - se réserver la liquidation de l'astreinte, - juger que le licenciement de Mme [D] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 29 544 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros en…

10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 10 000,00 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, * 10 023,30 euros à titre de rappel d'indemnité pour licenciement nul ou en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, * 3 447,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 344,75 euros de congés payés y afférents, * 1 774,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. - que soit prononcée l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

à l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices sans limitation de durée (L1132-1, L1134-5) comme suit : - 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et de santé, - 30 888 euros de dommages et intérêts pour préjudice salarial (28 080 euros de delta entre les salaires des coefficients 130 et 150 sur les 15 ans de préjudice outre 2 808 euros équivalant aux congés payés afférents de 10 %), - 34 145 euros de dommages et intérêts pour préjudice pécuniaire sur la pension de retraite, - avec actualisation éventuelle en cours d'instance, - étant précisé que si la partie adverse conteste ces sommes, M. [W] demande à la cour d'ordonner avant dire droit une expertise spécifique de chiffrage du préjudice intégral (code du travail, art. L1134-1, L1454-1-2, R1454-3 s, R1451-1 et code de procédure civile, art. 263 s), - condamner la société [2] évolution à verser à M.

la retenue mensuelle de 200 euros qu'il payait pour le logement n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie mais aussi qu'il allait quitter cet appartement dans lequel il était hébergé avec d'autres employés. L'employeur lui a répondu le 10 août en contestant partie des doléances du salarié, le renvoyant pour certaines des difficultés à la caisse des congés payés du bâtiment, s'étonnant qu'il n'ait pas eu accès à une tenue de travail et à de l'eau et lui proposant de faire le point en septembre. Il lui indiquait ne pas comprendre pourquoi il mettait en copie des personnes externes à la société. Le vendredi 5 août 2022, M. [H] a déposé plainte pour violence sans incapacité de travail qui serait survenue le jour même sur le chantier à la fin de la journée, exposant avoir été agressé et menacé par le conducteur de travaux, M.

condamner la société à lui régler la somme de 37 407,60 euros de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi, En tout état de cause, - juger inopposable le forfait annuel de 218 jours auquel il était soumis, - à ce titre, condamner la société intimée au règlement des sommes suivantes : * 14 641,88 euros brut au titre des rappels de salaire sur heures supplémentaires sur les trois dernières années outre 1 464,18 euros brut de congés payés afférents, * 7 500 euros à titre de dommages et intérêts fondés sur la méconnaissance des règles relatives au temps de travail et au droit au repos, * 22 444,56 euros au titre de l'indemnité de six mois de salaire brut, prévue pour le délit de travail dissimulé, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, - condamner la société [1] au règlement d'une somme…

condamné la société [1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L. 4121-1 et L.

[I] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [I] [Q], les sommes de 4506,64 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ; 450,66 € bruts au titre des confiés payés afférents ; 1652,43 € bruts au titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; 165,24 € bruts au titre des congés payés afférents ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de céans ; 2441,10 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 9013,28 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail soit 4 mois de salaire mensuel ; Le tout avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement; ordonné à la société [1], prise en la personne de son représentant légal de rembourser aux organismes concernés tout ou…