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de condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 575 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - de dire et juger que le licenciement de M. [B] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de condamner la société [1] à payer à M.

la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la nullité de son licenciement et sa réintégration, à titre subsidiaire la constatation que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société à lui verser : -15735,31 euros à titre de rappel de salaire -1573,53 euros au titre des congés payés y afférents -1450,14 euros à titre de rappel sur indemnité de sujétion -53829,88 euros à titre de rappel de salaire depuis le 16 novembre 2022 -5382,98 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire -1397,83 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire -139,78 euros au titre des congés payés à titre subsidiaire, -4140,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -414, 07 euros au titre des congés payés -12422,28 euros à titre d'indemnité de licenciement -30020,51 euros à titre de dommages…

Par ses conclusions reçues le 13 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [R] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et condamner l'association [2] aux sommes suivantes : 2 561,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 1 231,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 147,80 euros au titre des congés payés y afférents 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des périodes de repos hebdomadaires 4 000 euros à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité 6 725,62 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période de garantie d'emploi 3 595,36 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis 431,41 euros…

déboute Mme [A] [N] de sa demande en nullité de son licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait fait l'objet, - dit le licenciement de Mme [A] [N] fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [A] [N] : -1 989,91 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,99 euros au titre des congés payés afférents, -1 492,43 euros au titre d'indemnité de licenciement, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens éventuels à la charge de la société [1], Vu l'appel formé par Mme [A] [N] le 11 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [A] [N] transmises au greffe par voie…

[P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 30 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et : Condamné la société [1] à payer à M. [P] : 1 969,90 euros brut à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire 196,29 euros brut au titre des congés payés y afférents 9 750 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 900 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 153,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 6 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonné l'exécution provisoire sur les sommes ci-dessus en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, Condamné la société [1] à payer à M.

[N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins principalement de voir reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, requalifier son licenciement en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et obtenir le paiement et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement rendu le 20 décembre 2024, la juridiction prud'homale a : - condamné la société [4] à payer à M. [N] [I] les sommes suivantes': - 1 742 euros au titre des congés payés sur la période d'arrêt maladie, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société à remettre à M. [N] [I] un bulletin de paie rectifié pour le mois de mars 2023, - débouté M. [N] [I] du surplus de ses demandes, - laissé les dépens éventuels à la charge de la société [4]. M. [N] [I] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 13 janvier 2025.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2022. Le 7 juin 2023 Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales et indemnitaires.

DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE le remboursement par [1] des 17 521,52 € net prélevés à tort CONDAMNE l'employeur à payer au demandeur la somme de 36 397,55 € au titre des indemnités non reversées, 18 793,84 € de rappel de 13ème mois et 1879,38 € au titre des congés payés DÉBOUTE le salarié de sa demande de rappel de participation et d'intéressement et de sa demande de rappels de congés payés ORDONNE l'établissement de fiches de paie et de l'attestation de Pôle Emploi rectifiées DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes CONDAMNE la société [1] aux dépens et à payer à Monsieur [Y] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile» Par jugement du 7 juillet 2022…

. [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 739,90 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2022, outre 73,99 euros au titre des congés payés afférents, * 9 618,91 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 1 511,62 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de février à avril 2022, outre 151,16 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 312,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, outre 231,22 euros au titre des congés payés afférents, * 362,25 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale conventionnelle, * 215,17 euros net à titre de rappel de frais…

sans cause réelle ni sérieuse FIXER au passif de la société [3] les sommes suivantes : 9537 € au titre de l'infraction de travail dissimulé 351 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 14 au 20 août 2021 outre les congés 1059 € brut (717 € brut à titre subsidiaire) à titre de rappel de salaire du 14 au 27 octobre 2021, outre les congés payés 358,92 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés 1589,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ORDONNER la remise d'une attestation Pôle Emploi rectificative et d'un certificat de travail mentionnant le 2 novembre 2021 comme date de rupture, ce sous astreinte CONDAMNER la société [2] ès qualités aux dépens DECLARER le jugement à intervenir opposable au [1] de [Localité 3] et le condamner à garantir les condamnations prononcées.

écarter des débats les pièces 7, et 17 à 24, produites par [1], - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 14 février 2023, - juger que cette nullité produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 4.480 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 448 euros au titre des congés payés sur le préavis, - 26.400 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fait de la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail ; - débouté Mme [G] de sa demande de condamner M. [B] à lui verser la somme de 1.145,11 € nets de CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, - condamné M. [B] à verser 1.145,11 euros au titre du salaire du mois de janvier 2023, et 114,51 € au titre des congés payés afférents, - débouté Mme [G] de sa demande de condamner M. [B] à verser la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires, - condamné M. [B] à verser la somme de 1.500 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] a régulièrement interjeté appel, une déclaration d'appel rectificative ayant été adressée à la cour. Les instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 02/10/2024.

condamné la société [1] à payer à M. [S] [V] : - 326,52 euros nets au titre du solde de tout compte non versé, - 19 euros au titre des indemnités de repas du mois d'avril 2022, - 227,11 euros au titre des indemnités de trajet de décembre 2021 à septembre 2022, - 255,22 euros bruts au titre du maintien de salaire durant l'arrêt maladie de M. [S] [V], outre 25,52 euros de congés payés y afférents, - 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour son préjudice, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé la démission de M. [S] [V] correcte et ne requalifie pas la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [V] pour le surplus, - déboute M. [S] [V] de toutes autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - condamne la société [2] aux entiers frais et dépens, Vu l'appel formé par M.

condamner M. [G] aux dépens. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 février 2026, M. [G] intimé demande à la cour de : - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, - le recevoir en son appel incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements à la réglementation sur le droit au repos suffisant et au respect effectif des limitations de durées maximales de travail, - infirmer le jugement entrepris quant au quantum prononcé à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que sa prise d'acte produit les effets d'une démission et…

'Dire que l'appel de monsieur [M] est recevable et produit dévolution sur son ensemble infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau : Juger le licenciement de monsieur [M] dépourvu de cause réelle et sérieuse, Et en conséquence : Condamner la société [1] à verser à monsieur [M] la somme de 5.600 € de rappel de salaire ainsi que la somme de 560 € au titre des congés payés afférents. 10.900 € de dommages et intérêts en réparation de son licenciement sans réelle ni sérieuse. 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Condamner la Société [1] aux entiers dépens'.

" Dire et juger que le licenciement de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Et en conséquence, Déclarer que M. [V] est bien fondé en ses demandes, Fixer le salaire de référence de M. [V] à la somme de 2784,97 euros bruts, Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 2784,97 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 278,50 euros à titre de congés payés sur le préavis - 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 55 699 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; " Par jugement rendu le 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M.

Le 12 août 2019 suite à votre libération et dans l'attente de votre jugement, vous nous avez contacté afin de reprendre votre poste. Le lendemain, soit le 13 août, nous vous avons reçu dans nos bureaux et vous avons alors expliqué que depuis 2018, nos gardiens doivent nécessairement disposer d'une habilitation du CNAPS afin d'exercer leur profession. Lors de cette réunion, nous avons convenu avec vous de vous placer en congés payés pour la période allant du 12 août au 11 septembre 2019 puis de vous dispenser d'activité à compter du 12/09/2019 en attendant que le [2] vous autorise à suivre la formation nécessaire à l'exercice de la fonction d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électronique.

débouté celle-ci de ses prétentions en vue d'obtenir la requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande indemnitaire subséquente ; Y ajoutant, - dit que l'Association [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice, reconnaît devoir des reliquats de salaire au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - fixé le salaire de référence de Mme [J] à la somme brute de 2.292,96 euros, En conséquence ; - condamné l'Association [1] à vreser à Mme [J] les sommes suivantes : - 2.080,03 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 137,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - précisé que les créances salariales produiront intérêt au taux légal à compter de la demande en…

comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés. La dire en conséquence tenue à réparation des préjudices moral, psychologique et professionnel endurés de ce fait. La condamner au paiement des sommes suivantes : Au principal, - 4080,51 € à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; - 408,05 € au titre des congés payés afférents ; - 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité-résultat ; - 28.277,4 € à titre d'indemnité de non-concurrence ; - 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - 4.000 € à titre d'indemnité forfaitaire relative aux déplacements professionnels. Condamner la défenderesse aux dépens.

repose sur des griefs sérieux. Fixer en conséquence au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 33 392.33 € à titre de rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération; - 2 611 € au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5.333,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 533,31 € au titre des congés payés sur préavis ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.500 € à titre de dommages et intérêts du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 18 810,18 € à titre de remboursement de la contribution ; - 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déclarer le jugement à venir opposable au CGEA de [Localité 1]. Condamner la société [1] représentée par son mandataire liquidateur aux entiers dépens de l'instance.