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Par jugement en date du 14 avril 2021, la juridiction saisie déclarait la requête introductive du salarié nulle au motif que ce dernier avait saisi directement le bureau de jugement. Par une nouvelle requête en date du 23 avril 2021, M. [V] [S] a saisi à nouveau le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes aux mêmes fins. La tentative de conciliation qui s'est tenue le 2 février 2022 s'étant avérée vaine, la cause a été renvoyée devant le bureau de jugement. Par jugement du 13 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes du salarié comme étant prescrites en application de l'article L. 1471-1 du code du travail. Selon déclaration en date du 26 décembre 2023, M. [V] [S] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 mars 2024, M.

une indemnisation pour M. [D] à hauteur de 6 mois de salaire. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées. La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement En application des dispositions de l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il est constant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qu'il incombe à l'employeur de la démontrer. La lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, visent trois fautes qu'il convient d'analyser.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2022, le salarié contestait les motifs de son licenciement et par courrier en réponse en date du 30 novembre suivant, l'employeur maintenait sa position. Le 22 décembre 2022, M. [Q] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement vexatoire. Par jugement en date du 13 mars 2024, la juridiction saisie a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné ce dernier à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du ode de procédure civile outre les entiers dépens.

Par jugement rendu le 13 mars 2024, la juridiction saisie a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes et l'a été condamnée au paiement de la somme de 1 euro pour procédure abusive. Selon déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 8 avril 2024, Mme [J] [U] a interjeté appel de ce jugement.

Il a sollicité également par cette même requête la condamnation des parties requises à lui payer les sommes de 60 548,31 euros au titre de la reconstitution de carrière, 6 054,83 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 000 euros nets de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6 861,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 574,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 457,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1 477,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Par jugement rendu le 16 mai 2024, la juridiction ainsi saisie a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné M. [L] [F] aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 4 juin 2024, M.

Octobre 2021 : 1.554,58 euros; - Novembre 2021 : 15 / 30 x 1.554,58 soit 777,29 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés 259,10 euros; - l'indemnité pour travail dissimulé soit la somme de 9 327,48 euros; - indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; - Préjudice moral 3 000 euros; - Indemnisation pour le manquement à l'obligation de sécurité 1000 euros. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 15 septembre 2023, le plan de redressement établi au profit de la société [1] a été adopté.

la somme de 20 000€ à titre de dommages pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 5 401,94€ à titre d'indemnité compensatrice ; - la somme de 30 635,90€ à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 80 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 601,29€ à titre de rappel de salaire du 26 novembre 2022 au 6 janvier 2023 ; - la somme de 360,13€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'ordonner sous astreinte la délivrance de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés et conformes ainsi que la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 31 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'DECLARE que le licenciement de M. [G] [E] pour inaptitude professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse mais que son refus du poste de reclassement n'est pas abusif. CONDAMNE la SAS [2] à verser à M. [G] [E] (dont la moyenne des trois derniers mois de salaire brut est de 1.497,54€) les sommes de : 12.479,50€ (douze mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et cinquante centimes) d'indemnité spéciale de licenciement 1.300 ( mille trois cent euros) d'article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE M. [G] [E] du surplus de ses demandes.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [Y] demande à la cour de : 'Déclarer M. [W] [Y] recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, Principalement, Juger le licenciement de M. [W] [Y] comme dépourvu de cause réelle, principalement du fait de la prescription des faits reprochés, Subsidiairement Juger le licenciement de M. [W] [Y] comme dépourvu de cause réelle, en l'absence de toute faute du salarié, en toutes hypothèses en l'absence de cause sérieuse, En tout état de cause, Juger que la [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail, Condamner la [3] DE FRANCE à payer à M.

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, en application de l'article 515 du même code ; - condamné l'[1] ([1]), partie défenderesse et qui succombe, aux entiers dépens. Et statuant à nouveau : 'Écarter les demandes formulées par M. [E] faute d'effet dévolutif de son appel incident. - Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Mettre hors de cause la [2] [3], - Juger que l'employeur de M. [E] est bien uniquement l'[1], - Juger que le licenciement de M.[E] repose bien sur une cause réelle et sérieuse. - Condamner à titre reconventionnel M. [E] à verser à l'[1] la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner M. [E] aux dépens. Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M.

suivant la naissance de son enfant'; - Faire juger qu'il a été victime de harcèlement moral ; - Faire juger que le licenciement est nul'; À titre subsidiaire, - Faire juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat et exécuté le contrat de travail de manière déloyale ; - Faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; En tout état de cause, - Faire condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : . 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur lié à la récente naissance d'un enfant (article L. 1225-4-1 du Code du travail), . 30'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.

À la suite d'un nouvel arrêt maladie du 3 au 10 mai 2019, des tensions sont apparues concernant le suivi d'une commande d'huile moteur. L'employeur reproche au salarié une inertie ayant conduit à une rupture de stock le 15 mai 2019 ainsi qu'un comportement agressif envers sa supérieure hiérarchique, Mme [J]. Par courrier remis en main propre le 17 mai 2019, la société [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 mai 2019. M. [F] a été'licencié pour cause réelle et sérieuse'par lettre notifiée le 14 juin 2019. La lettre de licenciement est rédigée comme suit': «'Nous vous avons convoqué par lettre remise en main propre le 17/05/2019 à un entretien préalable qui s'est tenu le 24/05/2019. Lors de cet entretien préalable, nous vous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous envisagions une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Faire juger qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; - Faire juger le licenciement nul'; À titre subsidiaire, - Faire juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat et exécuté le contrat de travail de manière déloyale ; - Faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Faire condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : À titre principal, . Dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du Code du travail) et exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur (article L. 1222-1 du Code du travail) : 30 000 euros, . Dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes : « Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] Indemnité compensatrice de préavis : 30 000 € Congés payés sur préavis : 3 000 € Dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 155 000 € Dommage et intérêt pour harcèlement moral : 120 000 € Dommages et intérêt pour exécution déloyale du Contrat de travail : 120 000 € Article 700 du CPC : 6 000 € Demande reconventionnelle Article 700 du CPC : 2 000 € » Au terme d'une visite de reprise, M. [U] a été déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise le 23 septembre 2020, l'avis précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

Par lettre du 8 avril 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 29 avril 2021, M. [V] a été licencié pour faute grave. Par requête du 25 août 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Décide d'écarter des débats la pièce n°11 en défense; - Déboute M. [U] [G] [V] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens; - Déboute la SARL [3] de sa demande. Par déclaration du 11 octobre 2022, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

Nous vous confirmons la mise à pied à titre conservatoire dont vous faîtes l'objet depuis la remise de votre convocation préalable. Cette période ne vous sera pas rémunérée'.». Par acte du 5 août 2020, M. [D] a assigné la société [1] Supermarché devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit que le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS [1] Supermarché à l'encontre de M. [V] [D] est fondé, - Déboute M. [V] [D] de la totalité de ses demandes, - Déboute la SAS [1] supermarché de sa demande reconventionnelle, - Met les éventuels dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Par lettre du 11 mars 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mars 2020. Pa lettre du 2 avril 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Par lettre du 22 février 2021, elle a contesté son licenciement. Par requête du 25 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Toute utilisation frauduleuse sera lourdement sanctionnée et sera susceptible d'entraîner la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde. Il est strictement interdit de faire bénéficier des avantages de sa carte à un tiers, non cités ci-dessus, et ce quelque soit la forme : prêt de la carte, achat pour le compte de' » Vous avez agi en toute connaissance de cause en passant outre les dispositions du règlement intérieur et les règles internes applicables que vous connaissiez. En effet, les dispositions de l'article 6 du règlement intérieur précise en autre qu'il est notamment interdit de : « de solder quelque article que ce soit dans un but frauduleux.

Juger que le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement est erroné en ce que l'ancienneté et le salaire de référence retenus sont inexacts et limiter son montant à 2'335,60'euros, - Juger que le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est erroné en ce que le salaire de référence retenu est inexact et limiter son montant à 3 755,20 euros, - Débouter en conséquence M. [B] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis ; ' En tout état de cause, ' - Débouter M. [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M. [B] à verser à la société [2] la somme de 50 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.' À l'audience, la présidente a sollicité des parties la production d'une note en délibéré sur l'effet dévolutif de l'appel.

«'CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes': - 1'919,75 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 3'799,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 3'839,50 euros à titre d'indemnité de préavis - 383,95 euros à titre de congés payés afférents au préavis - 23'037 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2'000 euros au titre de l'article 700 du CPC ORDONNER la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au présent jugement ORDONNER l'exécution provisoire CONDAMNER la société aux dépens comprenant les frais d'exécution.